Imposition séparée des époux au titre de l’IR : La séparation doit être effective

Un couple marié a revendiqué l’application des dispositions du 4. de l’article 6 du CGI conduisant à une imposition séparée au titre de l’impôt sur le revenu de chacun des époux.

Rappelons que l’imposition séparée du couple marié s’applique dans trois situations :

« 4. Les époux font l’objet d’impositions distinctes :

1. Lorsqu’ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;
2. Lorsqu’étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;
3. Lorsqu’en cas d’abandon du domicile conjugal par l’un ou l’autre des époux, chacun dispose de revenus distincts. »

A contrario, lorsqu’aucune de ces conditions n’est satisfaite, l’imposition commune est obligatoire.

En l’espèce l’épouse exerçait une activité professionnelle à l’étranger, tout en ayant son domicile fiscal en France.