I. Les faits
Par un acte notarié du 17 décembre 2012, un contribuable personne physique a cédé l’usufruit temporaire d’un bien immobilier à une société pour une durée de treize ans, moyennant le prix de 86 480 euros ainsi que la nue-propriété du même bien à un couple associé de la société, moyennant le prix de 101 520 euros.
L’administration a suite à un redressement procédé à l’imposition, dans la catégorie des revenus fonciers, du produit de la cession de l’usufruit temporaire cédé à titre onéreux au profit de la société en application des dispositions du paragraphe 5 de l’article 13 du CGI.