Les faits
Par le biais de trois actes notariés réalisés entre mai 2012 et novembre 2014, Monsieur Z a consenti des donations partages au profit de ses deux enfants, X et Y en revendiquant l’application des dispositions du dispositif Dutreil (article 787 B du CGI). En l’espèce, l’existence d’un pacte réputé acquis avait été revendiquée.
Les donations portaient sur de la pleine propriété ou de la nue-propriété de titres de deux sociétés.
L’administration a contesté l’application du dispositif Dutreil pour non-respect de la condition d’exercice d’une fonction de direction.