Les faits
Monsieur A a procédé à la donation en pleine propriété d’actions de la société Y au profit de ses deux enfants, C et D. Il a revendiqué l’application du dispositif Dutreil transmission par le biais d’un engagement de conservation réputé acquis.
L’administration fiscale ne contestait pas que les conditions tenant au donateur aient été remplies. Elle soutenait qu’en revanche la condition posée au d) concernant les donataires n’est pas remplie dans la mesure où :
- C avait démissionné le 21 octobre 2013 de ses fonctions de membre du directoire et directeur général de la société, de sorte qu’il n’avait pas exercé de fonctions de direction pendant la durée requise de trois ans ;
- D vice-présidente du conseil de surveillance (désormais membre du directoire) n’exerçait pas de fonction de direction éligible.