Le contexte
Un crédit d’impôt est accordé aux contribuables fiscalement domiciliés en France qui supportent des dépenses au titre de l’emploi direct d’un salarié, du recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré ou du recours à un organisme à but non lucratif habilité ayant pour objet l’aide à domicile, pour les services à la personne rendus à leur résidence située en France ou, sous certaines conditions, à celle de leurs ascendants.
Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées, retenues dans la limite de 12 000 euros, éventuellement majorée sous certaines conditions sans toutefois que ces majorations puissent porter le plafond au-delà de 15 000 euros.
La limite est portée à 15 000 € (ou 18 000 € après majoration) sous condition pour la première année d’emploi direct d’un salarié à domicile. Elle est portée à 20 000 euros si l’un des membres du foyer fiscal du contribuable répond à certaines conditions d’invalidité.
En outre, il est rappelé que l’article D. 7233-5 du code du travail limite la prise en compte de certaines dépenses à :
- 500 € par an et par foyer fiscal pour les dépenses relatives aux travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains » ;
- 3 000 € par an et par foyer fiscal pour les dépenses relatives à l’assistance informatique et internet à domicile ;
- 5 000 € par an et par foyer fiscal pour les dépenses relatives aux interventions de petits travaux de jardinage des particuliers.
Le crédit d’impôt, ainsi obtenu, est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt, des autres crédits d’impôt, et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
Jusqu’alors, le crédit d’impôt au titre des dépense de N faisait l’objet d’une avance de 60% le 15 janvier N+1 de l’année (avance calculée sur le crédit d’impôt obtenu au titre des revenus de N-1 apparaissant sur l’avis d’imposition N), puis faisait l’objet d’une régularisation en septembre N+1 suite à la déclaration réalisée en mai N+1 (au titre des revenus de N).
Dépense réalisée en 2022
- Avance de 60% en janvier 2023 (sur la base du crédit d’impôt afférent à la dépense réalisée en 2021, déclarée en 2022)
- Régularisation de l’avance en septembre 2023 (sur la base de la déclaration 2023 des revenus de 2022).
On peut constater ici, l’imbroglio calendaire auquel était confrontés les contribuables français….