Le contexte
L’essor des locations de meublés de tourisme a nécessité des adaptations législatives et réglementaires progressives.
La Direction Générale des Entreprises (DGE), en partenariat avec le Pôle d’Expertise de la Régulation Numérique (PERéN) et la Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages (DHUP) du Ministère de la transition écologique, ont lancé l’expérimentation d’une interface visant à faciliter les échanges de données entre les intermédiaires de location de meublés de tourisme et les communes, prévus par le code du tourisme.