Les faits
Par acte reçu le 26 décembre 2013 par Maître [X], notaire, Madame [T] a consenti à son fils, né le 29 juillet 1994, âgé de 19 ans, une donation d’usufruit viager portant sur un appartement.
Le 5 mai 2015, l’administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification des droits de mutation au motif que, le bénéficiaire de la donation étant âgé de moins de 21 ans, la valeur de l’usufruit était de 90% et non de 50 % comme évalué à tort par le notaire.
Madame [T] a assigné le notaire et son assureur, en responsabilité et indemnisation.
Les juges du fond ont estimé que le notaire avait commis une faute engageant sa responsabilité professionnelle.
Le litige portait sur l’indemnisation.