Question

Un député a attiré l’attention su ministre sur les conditions dans lesquelles les citoyens participent à l’obligation alimentaire à l’égard de leurs parents en vertu des articles 205 et 206 du code civil.

Un couple marié dont l’un des membres est concerné par la mise en œuvre de l’obligation alimentaire pour un de ses ascendants. Le couple marié souscrit ipso facto à une déclaration de revenus commune. Les ressources prises en considération sont donc les ressources cumulées des époux.

Cette règle n’est en principe pas transposable aux couples pacsés ou aux concubins. Aussi le député a demandé de lui préciser quelles seraient les mesures qui pourraient être prises pour que la législation soit adaptée afin que tous les citoyens quelle que soit leur situation soient tenus de participer à l’obligation alimentaire et ce sans autre distinction que celle de leur faculté contributive.

 

Réponse

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