Question
Une députée a attiré l’attention de Madame la garde des sceaux, sur les conditions d’attribution de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours.
En effet, aux termes du 6° de l’article 255 du code civil, le juge des affaires familiales (JAF) fixe dans le cadre des mesures provisoires « la pension alimentaire (…) que l’un des époux devra verser à son conjoint ».
Cette pension alimentaire suppose que l’un des époux soit dans une situation de besoin et que l’autre ait les ressources suffisantes.
La notion d’état de besoin, n’étant pas définie par loi, est sujette à de multiples interprétations.
Aussi, la députée a souhaité obtenir une clarification de cette notion d’état de besoin.