La question
Un député a interrogé le ministre sur une conséquence de la mise en œuvre de la réforme du divorce par consentement mutuel issue de la loi du 18 novembre 2016 et entrée en vigueur au 1er janvier 2017. La question portait sur l’application du droit de partage en cas de vente du domicile conjugal avant le divorce.
Il est en effet fréquent que des époux, mariés sous le régime de la communauté, vendent leur domicile conjugal préalablement à un divorce et se partagent devant notaire le produit de la vente, mais sans que ce partage ait fait l’objet d’un acte de liquidation du régime matrimonial.
Les professionnels qui conseillent les couples dans le cadre d’un divorce amiable s’interrogent pour savoir si les sommes issues de la vente préalable du domicile conjugal doivent apparaître à l’actif de l’acte liquidatif du régime matrimonial et être imposées au droit de partage, étant précisé qu’avant l’entrée en vigueur de cette réforme, les sommes issues de la vente de la maison n’étaient pas soumises au droit de partage.