Les faits

A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration a estimé qu’un contribuable exerçait une activité occulte de profits de construction et l’a assujetti à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. En outre, une majoration pour activité occulte de 80 % a été appliquée.

Au titre des années 2011 et 2012, le requérant avait vendu plusieurs biens immobiliers qu’il avait fait construire.

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