Les faits
En matière de revenus fonciers, le II. de article 15 du CGI dispose : « Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu. »
Cela signifie donc qu’un contribuable n’est imposé sur les revenus fictifs d’un bien à usage d’habitation donc il se réserve la jouissance, pour son occupation personnelle (résidence principale, secondaire), voire si le bien est mis à disposition gratuitement d’un enfant par exemple.
La question
La question posée traite des contribuables qui donnent en location à un descendant, un appartement leur appartenant, mais à un prix un peu inférieur à celui du marché. Le parlementaire souligne que ce loyer minoré matérialise pour de nombreux parents une aident à leurs enfants….
Or, il est fréquent que ces parents reçoivent un redressement fiscal et soient contraints à payer des impôts sur des sommes qu’ils n’ont pas perçues.