Dans une récente brève, nous avons exposé les conséquences de la commercialisation d’un immeuble non éligible à un régime de défiscalisation. Nous vous proposons ici l’analyse d’une nouvelle affaire jugée par la cour de cassation portant sur la situation pour laquelle l’investisseur estime obtenir un rendement trop faible.
Les faits
Le 10 septembre 2006, le contribuable a acquis en l’état futur d’achèvement un appartement et un emplacement de stationnement dans une résidence de tourisme, au titre d’un dispositif de défiscalisation. L’acquisition a été réalisée auprès d’une société immobilière via un intermédiaire. Le même jour, l’acquéreur a consenti un bail commercial d’une durée de neuf ans sur ces biens à la société E, exploitant de la résidence. Les biens ont été livrés en septembre 2007. La société E a été placée en liquidation judiciaire le 30 novembre 2009.
Soutenant que le vendeur et l’intermédiaire avaient commis des manoeuvres dolosives et avaient manqué à leur obligation d’information et de conseil, l’acquéreur les a assignés en responsabilité et indemnisation.