Les faits
Dans le cadre d’une opération de défiscalisation qui leur avait été présentée par un professionnel, société financière (D), deux personnes ont acquis auprès de la société R (vendeur) des quirats d’un navire auprès de la société B (fabriquant).
L’administration fiscale leur ayant refusé le bénéfice de la réduction d’impôt qu’ils escomptaient de cette opération, au motif que le navire ne remplissait pas les conditions d’éligibilité au dispositif fiscal concerné, les investisseurs ont assigné D, R et B en annulation de la vente et en indemnisation.
Ils ont demandé le remboursement de 160 071 euros au titre de la restitution des sommes investies et de 21 215 euros au titre des frais de souscription du prêt bancaire et de son remboursement.
Une décision de cour d’appel a rejeté ces demandes.