Les faits
Le 19 septembre 2011, Monsieur [B] :
- Dirigeait la société [S], exerçant une activité de courtage en assurance,
- A créé la SASU [N],
- Apporté à la SASU [N], 4 800 actions de la société [S] pour un montant de 360 000 €,
- A reçu en contrepartie de cet échange, 36 000 actions de la société [N] d’une valeur nominale de 10 €
- A été placé, de plein droit, sous le régime du sursis d’imposition en application des dispositions l’article 150-0 B du CGI.
Le 6 octobre 2011,
- Monsieur [B] a vendu à la société [A] 5 842 actions de la société [S] qu’il détenait encore personnelle.
- La SASU [N] a vendu à la société [A] les 4 800 actions de la société [S] qui lui avaient été apportés par Monsieur [B] pour un montant identique à leur valeur d’apport, soit 360 000 €.
Entre 2011 et 2013, le produit de la cession de ces titres par la SASU [N] a été utilisé pour
- Le financement d’un prêt à la société [S] à hauteur de 100 000 €,
- L’achat de parts de fonds commun de placement pour une somme de l’ordre de 70 000 €,
- L’ouverture d’un un compte à terme à hauteur de 70 000 €,
- Une prise de participation de 900 € dans une SCI,
- Le financement des charges de gestion de la SASU [N] pour environ 42 000 € au titre des années 2011 et 2013
- Des prélèvements personnels au profit de Monsieur [B] à hauteur de 98 000 €.
Le 15 octobre 2013,
- La SASU [N] a fait l’objet d’une réduction de son capital par annulation de 17 730 actions (soit 49,25% des 36 000 actions), pour une somme de 177 300 € qui ont été inscrits au compte courant d’associé de Monsieur [B]. Celui-ci s’est alors acquitté de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur la plus-value de cession des actions de la société [S] jusqu’alors en sursis.
En mars 2015,
- la SASU [N] a souscrit 11 596 actions de la société [A] pour un peu de plus de 80 000 €.
L’administration fiscale a procédé à des redressements sous l’angle de la procédure de répression des abus de droit.