I. Principe
A. Des règles imposées par le code général des impôts
L’article 242 ter du CGI prévoit les obligations déclaratives pour les personnes qui interviennent à un titre quelconque dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent. Celles-ci sont tenues de déclarer à l’administration la date, le montant et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l’emprunteur.
Les conditions relatives à cette déclaration sont fixées par un décret codifié à l’article 49 B de l’annexe III au CGI, qui renvoie à un arrêté la définition des contrats dispensés de déclaration.
B. Un seuil qui évolue
A ce titre, l’article 23 L de l’annexe IV au CGI prévoyait notamment que les contrats de prêts dont le montant principal n’excédait pas 760 € étaient en principe dispensés de cette obligation déclarative.
Un arrêté du 23 septembre 2020 a actualisé le seuil de dispense de l’obligation déclarative des contrats de prêts en le portant à 5 000 €.