Contexte
Une députée a interrogé le Ministre sur l’exonération pouvant atteindre 100 000 € par donateur lorsque les sommes, perçues par le ou les donataires, sont affectées à la construction de la résidence principale, aux rénovations énergétiques ou à la création ou au développement d’une entreprise. Sa question a pour objet l’égibilité de cette disposition en cas de remploi dans le cadre d’une vente en l’état futur achèvement (VEFA).