Le litige concernait l’application du dispositif Scellier, nous rappellerons que ce dernier permettait aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt pour l’acquisition ou la construction de logements neufs du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012.
Les faits
Le couple requérant a acquis deux appartements dans un immeuble en l’état futur d’achèvement, les 31 décembre 2010 et 7 janvier 2011, par le biais d’une SCI dont ils sont associés majoritaires.
Les acquisitions ont été réalisées auprès d’une société civile de construction vente, les requérants étant les associés uniques de cette dernière.
Chaque acte de vente stipulait que le prix serait payé par un versement le jour de l’acte pour moitié, et le surplus au fur et à mesure de l’avancement des travaux.
Si la somme relative à la première moitié du total des acquisitions, a été versée lors de la signature des actes de vente, il n’est pas établi que le règlement de l’autre moitié des prix ait été réglée.
Les requérants se bornaient à faire valoir qu’ils avaient réglé les frais d’enregistrement et de notaire grevant la totalité du prix et à affirmer que la réduction d’impôt était indépendante des modalités de paiement.
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