La location meublée est souvent une source de motivation fiscale excessive, elle apparaît aux yeux de certains investisseurs comme la solution miracle permettant :
- De percevoir des revenus « sans risque » voire « garantis » ;
- De n’avoir quasiment aucune fiscalité au titre de l’impôt sur le revenu ;
- D’éviter un assujettissement du bien loué meublé à l’IFI ;
- De pouvoir prétendre à une exonération de la plus-value au bout de 5 ans ;
- De transmettre le bien par donation ou succession dans les conditions optimales ;
- De récupérer la TVA sur le prix d’acquisition et/ou les travaux de rénovation sans contreparties.
Vous l’aurez compris, le régime fiscal et social de la location en meublé peuvent présenter des intérêts, mais cela ne peut pas constituer la solution miracle. Un contribuable a malheureusement subi les affres de l’administration fiscale pensant, à tort, pouvoir récupérer la TVA sur le prix d’acquisition. Explications…
I. La location meublée et la TVA
A. Une exonération de principe
Aux termes de l’article 261 D du CGI, la location de logement est exonérée de TVA et ne peut pas faire l’objet d’un assujettissement par voie d’option. L’assujettissement des loyers étant interdit, la récupération de TVA est par principe impossible.
« Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :
[…] 4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d’habitation. »
B. Un assujettissement de plein droit sous conditions de prestations para-hôtelières proposées
L’article 261 D prévoit une dérogation à l’exonération et donc un assujettissement de plein droit de la location meublée accompagnée de prestations para-hôtelières. Il ne s’agit pas d’un assujettissement sur option mais de plein droit avec toutefois, le régime de l’exonération en franchise de base.
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