Le ministère de l’Economie et des Finances a détaillé les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la contribution exceptionnelle sur la fortune 2012 que doivent payer tous les contribuables assujettis à l’ISF au 31 décembre 2011.
Conformément aux mesures proposées dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012, la Direction générale des finances publiques a présenté les modalités de mise en œuvre de la contribution exceptionnelle sur la fortune 2012.
Tous les contribuables assujettis à l’impôt sur la fortune au 31 décembre 2011 sont redevables de cette contribution exceptionnelle sur la fortune.
► Ceux ayant déclaré leur ISF avec leur déclaration de revenus au printemps 2012 et dont le patrimoine est supérieur ou égal à 1,3 million d’euros et inférieur à 3 millions d’euros n’auront pas à déposer une nouvelle déclaration. Les services de la Direction générale des finances publiques se chargeront de calculer le montant de la contribution à partir des éléments déjà déclarés.
Les contribuables concernés ne recevront pas leur avis d’impôt sur le revenu au cours du mois d’août mais début octobre, en raison des délais techniques de traitement.
Ils recevront par ailleurs début octobre leur avis d’impôt de solidarité sur la fortune qui comportera également le montant de leur contribution exceptionnelle sur la fortune.
Pour ces impôts (IR, ISF et contribution exceptionnelle sur la fortune), la date limite de paiement est le 15 novembre 2012. Pour les contribuables mensualisés à l’impôt sur le revenu, le solde de leur impôt, s’il augmente sensiblement entre 2011 et 2012, sera automatiquement prélevé en décembre.
► Pour les contribuables qui ont déclaré et payé leur ISF au 15 juin et dont le patrimoine est supérieur à 3 millions d’euros, une déclaration spécifique pour la contribution exceptionnelle sur la fortune 2012 leur sera adressée début octobre.