La question
La députée a attiré l’attention du Ministre sur la mise en œuvre de l’abattement fixe de 500 000 € (au maximum) applicable aux gains de cessions de titres de petites et moyennes entreprises (PME) réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite et prévu par l’article 150-0 D ter du CGI.
Cette mesure de faveur est susceptible de bénéficier notamment aux dirigeants de PME partant à la retraite entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2024 et qui s’engagent à faire valoir leurs droits à la retraite dans les deux années suivant la cession.
Or, le report de l’âge de départ à la retraite conduit à exclure du dispositif des personnes qui bénéficiaient du dispositif lors de la cession de leur entreprise antérieure à la réforme mais qui deviennent de fait dans l’incapacité de respecter le délai de deux années pour faire valoir leurs droits à la retraite.
Aussi, elle souhaitait savoir quelles solutions le Gouvernement allait apporter aux personnes dans cette situation afin de leur permettre de pouvoir maintenir et justifier le bénéfice de la mesure de l’article 150-0 D ter pour laquelle ils remplissaient alors toutes les conditions.