Les faits

Le contribuable était directeur général salarié de la société F, ayant pour objet l’exploitation de quatre laboratoires d’analyses médicales. Il a fait valoir ses droits à la retraite le 31 décembre 2011 et a cédé à la société M, par actes des 28 février et 23 mai 2011, 3 310 des 3 311 parts sociales (soit 24% du capital) qu’il détenait dans le capital de la société F, pour un montant global de 1 018 019 € générant une plus-value de 538 585 €.

Il s’est abstenu de déclarer cette dernière au fisc !

L’administration fiscale, identifiant l’existence de cette plus-value, a estimé qu’elle revêtait un caractère imposable. Une imposition a été établie sur le fondement des dispositions de l’article 150-0 A du CGI (plus-values des particuliers portant sur des titres de sociétés).

La décision

La suite est réservée aux abonnés.

En savoir plus