La question
Le député a attiré l’attention du Ministre sur les modalités d’application du crédit d’impôt sur le revenu pour l’emploi d’un salarié qui rend des services dont des prestations de soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.
La crise Covid a modifié la situation et compte tenu des restrictions (confinement et limitation) les prestations ont souvent été rendues à distance. Or, malgré leur similarité, les prestations des acteurs du soutien scolaire par visio-conférence n’ouvrent pas droit au dispositif de crédit d’impôt, dès lors que ces activités ne sont pas mentionnées à l’article L. 7231-1 du code du travail.
Aussi, il souhaitait connaître les intentions du Gouvernement pour résoudre cette situation.