Plus-value immobilière et exonération : quid en cas de la première cession d’un logement par un propriétaire par ailleurs usufruitier de sa résidence principale ?

Monsieur B était usufruitier de l’immeuble qu’il utilisait à titre de résidence principale.

Il a cédé un autre immeuble et au titre de la plus-value réalisée lors de cette cession, il a prétendu pouvoir bénéficier d’une exonération d’impôt. Pour cela, il a revendiqué l’application des dispositions de l’article 150 U II,III et IV du CGI au titre de l’exonération de la première cession d’un logement autre que la résidence principale.

Rappelons que l’exonération est accordée sous conditions, notamment le fait que le cédant qui ne doit pas être propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession.

Cette exonération a été refusée par Bercy au motif qu’il est usufruitier de sa résidence principale. Pour cela, l’Administration oppose sa doctrine BOFiP RFPI-PVI-10-40-30 qui précise que la détention d’un droit démembré ou d’un droit indivis sur un immeuble d’habitation affecté à la résidence principale du cédant est de nature à priver le contribuable du bénéfice de l’exonération.

Devant le Conseil d’Etat deux voies de recours ont été utilisées :

• En premier lieu, la constitutionnalité du texte législatif a été soulevée ;
• En second lieu, l’illégalité de la doctrine administrative a été réclamée.