Le contexte
La location en meublé de tourisme (plus communément appelée « location saisonnière ») est considérée comme une activité professionnelle impliquant une déclaration systématique en mairie (article L324-1-1 du Code de tourisme) voire dans certaines villes une autorisation préalable (articles L631-7 et L631-9 du Code de la construction et de l’habitation).
Cette autorisation préalable concerne le changement d’usage des biens jusqu’alors à usage d’habitation, mais peut également concerner les locaux commerciaux.
Un récent décret est venu apporter des précisions sur le sujet.
Une autorisation préalable pour les biens à usage d’habitation
Au regard des dispositions de l’article L631-7 du Code de la construction, dans les communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est, dans les conditions fixées par l’article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable.
« Le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage au sens du présent article »
En application des dispositions de l’article L631-9 du même code, une autorisation peut être demandée pour les autres communes. Cette autorisation préalable est erndues applicables par décision de l’autorité administrative sur proposition du maire ou par une délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal
Le défaut d’autorisation préalable est sanctionnée lourdement en application des dispostions de l’article L651-2 du Code de la construction et de l’habitation :
« Toute personne qui enfreint les dispositions de l’article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application dudit article est condamnée à une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 € par local irrégulièrement transformé. […]
Sur assignation de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l’Agence nationale de l’habitat, le président du tribunal ordonne le retour à l’usage d’habitation du local transformé sans autorisation, dans un délai qu’il fixe. A l’expiration de celui-ci, il prononce une astreinte d’un montant maximal de 1 000 € par jour et par mètre carré utile du local irrégulièrement transformé. Le produit en est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé. »