Les faits
Les bases d’imposition des associés d’une société de personnes non-passible de l’impôt sur les sociétés (IS) avaient été déterminées par référence à une répartition prévue par une convention passée avant la clôture de l’exercice.
Cette dernière avait pour effet de conférer aux associés des droits dans les bénéfices sociaux différents de ceux résultant de la seule application du pacte social.
À la suite d’une décision de justice, cette convention a été annulée. Au plan civil, cette annulation a eu des effets rétroactifs sur les droits des associés aux résultats au titre des années passées.
L’administration, considérant que l’annulation de la convention devait produire des effets fiscaux. Elle a donc procédé à des redressements portant sur les exercices couverts par cette convention, en imposant les associés non pas sur le résultat réparti en fonction de la convention, mais au prorata de leur quote-part au capital social.
Dès lors la question qui se posait, consistait à savoir si la rétroactivité de l’annulation judiciaire de la convention au plan civil devait avoir des conséquences au plan fiscal :
- L’annulation de la convention produit des effets civils et fiscaux, le rehaussement est alors fondé
- L’annulation de la convention produit des effets exclusivement civils, le rehaussement n’a pas lieu d’être.