Les faits
Un couple a, par acte notarié du 8 octobre 2008, consenti une donation au profit de leurs trois enfants portant sur la nue-propriété d’actions de la société V.
Par un pacte du 15 novembre 2008, les donateurs et les donataires avaient convenu qu’en cas de cession intégrale, par les parents de leurs actions de la société V, leurs fils céderaient simultanément la nue-propriété des actions données, le prix devant être remployé par ces derniers dans une société civile immobilière à constituer avec leurs parents.
En l’espèce, ce remploi n’a pas été réalisé après la vente.
La Cour d’appel de Versailles avait conclu à l’imposition de la plus-value dans les mains des usufruitiers, à défaut de remploi de fonds.