Un avis de la chambre commerciale de la Cour de cassation vient d’être rendu. Il porte sur la délicate question de la qualité d’associé en présence d’un démembrement de propriété sur des parts sociales.

L’affaire à l’origine de la demande d’avis

L’affaire parait relativement « simple ».

Monsieur X et Madame X, mariés ont eu trois enfants, ZX, FX, EX. La SCI V a été constituée le 05/07/2002 entre Madame X et ses enfants ZX et FX. Le capital social était attribué comme suit :

  • 40 parts à Madame X,
  • 40 parts à ZX,
  • 40 parts à FX.

Le patrimoine de cette SCI comprenait, entre autres de nombreux biens immobiliers, la résidence principale des époux X et la résidence principale de EX. La gérante en était ZX.

Le 12 novembre 2010, Madame X a cédé à sa fille ZX 20 parts sociales de la SCI numérotées 21 à 40 pour un prix de 40.000 €, et à son fils FX 20 parts sociales de même société numérotées de 1 à 20, pour un prix identique. Ces sommes ont été affectées au règlement de la dette fiscale de Madame X.

Le capital social était alors détenu à parts égales (60) par ZX et FX.

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