Les faits
La SCI [H], passible de l’impôt sur les sociétés, exerce une activité de location meublée d’un immeuble situé dans le 8èmearrondissement de Paris. Cette activité est donc déclarée sous le régime du réel simplifié, au titre duquel un amortissement est déduit au titre du bâti.
A l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a remis en cause la valeur du terrain d’assiette de l’immeuble, inscrite à l’actif du bilan de la société. En effet, la valeur du terrain étant considérée comme insuffisante, la valeur du bâti est excessive selon les services fiscaux qui ont proposé des rehaussements du bénéfice imposable de la SCI [H].