Les faits
Depuis l’adoption de la loi de finances pour 2019, les Français non-résidents en France, mais dans un pays membre de l’Espace économique européen, sont exonérés de cotisation sociale généralisée (CSG) pour les revenus locatifs et les plus-values immobilières sous condition qu’ils soient affiliés à un régime de sécurité social européen (autre que la sécurité sociale française). Il s’agit donc d’apprécier le statut de « résident social » et non de « résident fiscal ».
- Un français peut vivre à l’étranger mais continuer d’être affilié à la sécurité sociale française. il est donc résident fiscal étranger, mais résident social français
- Un néerlandais peut vivre en France mais être affilier à la sécurité sociale des Pays-Bas, il est résident fiscal français, mais résident social étranger (européen au demeurant)
Cette exonération de CSG pour les « non-résident sociaux européens » est intervenue suite de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, n° C-623/13 du 26 février 2015, qui a considéré que ceci constituait une « inégalité de traitement ».
La question
Le député a interrogé le ministre des fiannces sur l’assujettissement des Français de l’étranger (hors Europe) à la cotisation sociale généralisée (CSG).
Cette exonération concerne exclusivement les Français établis dans un pays de l’Espace économique européen et ne concerne pas les Français de l’étranger (hors Europe) qui doivent toujours s’acquitter de la CSG, sans qu’ils soient pour autant systématiquement affiliés au régime général français de sécurité sociale.
Aussi, le député souhaitait savoir si une réforme pourrait être entreprise afin que les Français de l’étranger (hors Europe) et n’étant pas affiliés au régime général français de sécurité sociale soient également exonérés de la cotisation sociale généralisée (CSG).