Les faits

Madame [Z] a décidé d’investir dans un investissement locatif à but de défiscalisation soumis au régime de la loi De Robien.

Elle a signé le 22 janvier 2007 une « fiche de pré-réservation » concernant un appartement.

Une étude financière personnalisée a été réalisée le lendemain par le représentant de la société [O], commercialisateur du programme immobilier.

Suivant acte authentique en date du 27 juillet 2007, Madame [Z] a acquis en l’état futur d’achèvement un appartement de 45m2 à la société [P], promoteur de l’opération

L’acquisition est financée par deux prêts.

La livraison du bien immobilier est intervenue le 28 août 2009.

Madame [Z] a confié un mandat de gestion locative à la société [O], également gestionnaire de biens locatifs.

Malheureusement, le bien n’a jamais été donné en location.

Madame [Z] a perçu pendant douze mois des indemnités versées par l’assureur au titre de l’assurance loyers impayés, période à l’issue de laquelle il a été procédé à la vente forcée du bien le 7 novembre 2014 pour la somme correspondant à environ un tiers du prix d’acquisition.

Madame [Z] a assigné en justice la société [O] le 6 juin 2016.

La décision

La suite est réservée aux abonnés.

En savoir plus