Bercy a indiqué que désormais les cessions de droits sociaux non constatées par un acte peuvent être déclarées en ligne sur le site impots.gouv.fr.

Cession constatée par un écrit sous seing privé ou notarié

À l’inverse, l’acte constatant une cession de droits sociaux est un écrit qui forme titre à l’égard de chacune des parties et constatant leur accord sur la chose et sur le prix quelle qu’en soit la forme. L’acte est enregistré au service de l’enregistrement du domicile de l’une des parties si l’acte de cession est sous signature privée (article 652 du CGI) ou de la résidence du notaire si la cession est réalisée par acte notarié (article 650 1° du CGI).

Cession sans écrit

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