La question
La Députée a attiré l’attention du ministre de l’économie, des finances et de la relance sur les majorations fiscales en cas de retard dans la souscription d’une déclaration de succession.
Aux termes de l’article 641 du CGI, la succession d’une personne décédée en France métropolitaine doit être enregistrée dans les six mois à compter du jour du décès.
Lorsque le décès a lieu à l’étranger, le délai de déclaration est porté à un an.
En cas de déclaration hors délai, une majoration de 10 % est appliquée à partir du treizième mois suivant le décès, que cela soit pour les déclarations de succession à effectuer dans les 6 mois ou pour celles dont le délai est d’un an.
La parlementaire demandait si la majoration de 10 % s’appliquait ou pas directement après l’expiration du délai de déclaration et qu’à l’instar de ce qui est pratiqué pour les décès ayant eu lieu en France, le retard de déclaration soit d’abord sanctionné par des intérêts de retard durant les premiers mois.