Les faits
L’administration fiscale a informé Monsieur et Madame [T] qu’elle engageait un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle (ESFP) portant sur les années 2011 à 2013.
A l’occasion du premier entretien avec le vérificateur, intervenu le 13 novembre 2014, Madame [T] a indiqué avoir reçu, au cours de la période examinée, d’importantes sommes d’argent versées sur l’un de ses comptes, dont elle a précisé qu’il s’agissait de donations.
Les 6 et 21 décembre 2014, Madame [T] a déposé deux formulaires de révélation de dons manuels par lesquels elle a demandé à bénéficier de l’option de déclaration de ces dons dans le délai d’un mois suivant le décès du donateur, offerte par l’article 635 A du CGI. Cette déclaration « spontanée » permettant d’éviter les sanctions pour absence de déclaration ou d’enregistrement des dons manuels révélés à l’administration par le donataire. Madame [T] souhaitait donc éviter l’application d’un intérêt de retard, assorti le cas échéant, d’une majoration des droits en application des dispositions de l’article 1727 du CGI.
Soutenant que la révélation n’était pas intervenue spontanément, de sorte que Madame [T] ne pouvait exercer l’option de déclaration différée des dons, l’administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification portant rappel de droits de mutation à titre gratuit assortis des pénalités.
La Cour d’appel avait estimé que la révélation était spontanée puisqu’elle était intervenue avant le commencement proprement dit de l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle des époux [T].
Le ministère des finances s’est alors pourvu en cassation.