Question

Du fait du passage au prélèvement à la source et du calcul des revenus à l’année N, l’année 2018 a été considérée comme une année blanche. Afin d’éviter les effets d’aubaine, le revenu net foncier de l’année 2019 a été déterminé par la moyenne des travaux payés en 2018 et en 2019, sauf exceptions. Des propriétaires ont pu réaliser peu ou pas de travaux en 2018 mais être contraint d’engager de fortes sommes en 2019 du fait d’un changement de locataire.

Le dispositif prévoit des exceptions à la règle du calcul du revenu net foncier imposable pour 2019.

La députée souhaitait savoir si le cas de force majeure d’un changement de locataire en 2019 justifie de considérer leur situation comme une exception permettant de prendre en compte la totalité du coût des travaux engagés en 2019 pour le calcul du revenu net foncier.

Texte de la réponse

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