La question :
Une société holding détient une participation dans une société opérationnelle depuis 2016. En 2020, le capital de la société opérationnelle est augmenté par incorporation des réserves et émission d’actions nouvelles attribuées aux actionnaires existants à proportion de leurs droits. La société holding revend sa participation en 2021, soit moins de deux ans après l’attribution de ces nouvelles actions.
Pour déterminer le régime fiscal de cette cession de titres de participation, est-il possible d’appliquer la solution dégagée par le Conseil d’État (CE) dans sa décision du 3 mai 1995, n° 122144, Férandou dès lors que les actions gratuites cédées ont été attribuées en proportion des droits respectifs des associés ?
Autrement dit, doit-on considérer que, pour le calcul du délai de détention des actions gratuites, celles-ci sont réputées acquises à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant des titres initiaux ?