Les faits
A l’issue d’un contrôle, l’administration a considéré que la cession, le 26 octobre 2010, à une autre filiale du groupe, de l’intégralité des titres non cotés d’une société avait été réalisée à un prix inférieur à leur valeur réelle. L’écart mis en lumière par le fisc était d’un peu plus de 10 millions d’euros.
Le vérificateur a estimé que cette différence constituait une libéralité devant être réintégrée dans les résultats de la société vérifiée.