Les faits

Un couple a rattaché à son foyer fiscal ses enfants majeurs. Après avoir constaté que ces enfants avaient déjà déposé des déclarations de revenus séparées au titre de ces mêmes années, l’administration fiscale a remis en cause le quotient familial du couple et les déductions relatives aux enfants à charge scolarisés dans l’enseignement supérieur auxquelles ils avaient procédé

La décision

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