Après l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, il était intéressant de dresser un état des lieux et d’imaginer les stratégies du futur.
Pierre Yves Lagarde nous propose ses réflexions quant aux stratégies de rémunération des dirigeants.
L’Assemblée Nationale a finalement adopté de manière définitive le texte le 3 décembre dernier après un duel à distance avec le Sénat.
Plusieurs dispositions ont fait l’objet de recours constitutionnels. La saga n’est donc peut être encore pas terminée.
Nous vous présentons ici les principales nouveautés conduisant toutes à une augmentation des prélèvements.
L’usufruitier qui construit sur un terrain consent- il une donation indirecte au profit du nu-propriétaire ?
La cour de Cassation a eu à répondre récemment à cette question.
Le gouvernement a déposé un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2012 en prévoyant une taxe sur les plus-values immobilières les plus élevées.
Cette nouvelle taxe s’appliquerait aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2014
L’administration vient d’intégrer dans le BOFIP (BOI-IR-CHR-20121127) ses commentaires relatifs à la détermination de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
Elle apporte nombre de précisions quant à la notion de revenu fiscal de référence qui sert d’assiette à la contribution. (Sur ce point le BOFIP renvoie à la référence suivante: BOI-IF-TH10-50-30-20)
Beaucoup de contribuables disposant de revenus réguliers inférieurs au seuil de déclenchement de cet impôt, risquent cependant d’y être soumis en cas de réalisation d’une revenu exceptionnel, notamment matérialisé en cas réalisation d’une plus-value suite à la vente des actifs professionnels.
Pour s’exécuter de la prestation compensatoire mise à sa charge, l’un des ex-époux peut prévoir l’attribution d’un bien propre, un immeuble, par exemple, à son ex-conjoint.
Le bien ainsi attribué peut être porteur d’une plus-value latente. Quel est le traitement fiscal réservé à cette dernière ?
Deux lois de finances rectificatives ont mis en place en 2011, un mécanisme d’exit tax destiné à frapper les candidats à l’exil fiscal.
Un décret a complété le dispositif en 2012 et l’administration a récemment commenté ce dernier dans le cadre d’un BOFIP.
Maître Stanislas Vailhen, avocat associé au Cabinet Alérion à Paris a accepté de répondre à nos questions traitant de ce sujet.
Les pouvoirs publics ont présenté ce matin un nouveau projet de loi de finances rectificative pour 2012.
Ce texte prévoit outre un renforcement des prérogatives de l’administration et des sanctions en cas de contrôle fiscal, une série de mesures tendant à faire échec à trois stratégies patrimoniales bien connues. Ces dernières avaient été discutées sur le terrain de l’acte anormal de gestion ou de l’abus de droit. Le débat sera ainsi clos : le droit s’appliquera !
L’actualité de la semaine dernière a été marquée par la publication du rapport Gallois et des commentaires qui en ont été faits.
Les pouvoirs publics ont tiré des conséquences pratiques de ce rapport et un dossier de presse a été publié sur le site du ministère des finances le 6 Novembre.
Par ailleurs, ce mercredi, sera présenté en conseil des ministres un nouveau projet de loi de finances rectificative pour 2012. Le texte s’attaquerait à plusieurs schémas d’optimisation, bien connus des gestionnaires de patrimoine.
L’Assemblée nationale a désormais terminé l’examen en première lecture de la première partie du projet de loi de finances pour 2013. Nombre de mesures présentes dans le projet ont été adoptées en l’état ou avec des modifications mineures mais sur certains points le projet a été sensiblement amendé.
L’Assemblée a adopté le 30 octobre dernier, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.
Plusieurs dispositions adoptées auront un impact fiscal
Le 15 Novembre prochain, les personnes dont le patrimoine net imposable à l’ISF est supérieur à 3 M€ auront à déposer une déclaration 2725 C, accompagnée du règlement de cet impôt.
L’imprimé et la notice sont désormais disponibles sur le site internet impôts.gouv