Les députés ont présenté devant la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale de nombreux amendements visant à aménager le projet initial.
Mercredi 10 octobre dans la nuit, la commission des finances a adopté la première partie du projet de loi de finances pour 2013.
Au travers des principaux amendements adoptés par la commission des finances, il est envisagé :
– d’ inclure les œuvres d’art d’une valeur de plus de 50.000€ dans le calcul de l’impôt de solidarité sur la fortune ;
– d’abaisser à 12.000€ le plafond de la déduction forfaitaire de 10% des frais professionnels ;
– de limiter la déductibilité du montant des frais professionnels déclarés au réel pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail avec des véhicules d’une puissance supérieure à sept chevaux ;
– d’abaisser à 1000 € le montant des intérêts relatifs aux dividendes et produits de placement à taux fixe à partir duquel il ne sera plus possible de bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire de 24 %, les revenus étant alors soumis au barème de l’impôt sur le revenu ;
– de revaloriser de 2 % (c’est-à-dire le taux de l’inflation) le plafond d’imposition à partir duquel les contribuables sont affranchis de l’impôt sur le revenu, ainsi que les abattements en faveur des personnes âgées modestes
Par ailleurs, les pouvoirs publics ont indiqué vouloir revenir sur le texte réformant la taxation des plus-values de cession de titres réalisées par des personnes physiques.
Selon le Ministre de l’Economie et des Finances, les plus-values réalisées par les entrepreneurs qui cèdent leurs entreprises, continueraient à être imposées au taux forfaitaire de 19%.
Le texte sera examiné en séance publique du 16 au 31 octobre prochains.