Lors de la souscription en numéraire de titres de sociétés, le dirigeant de PME peut bénéficier d’une réduction d’impôt. Malheureusement l’avantage pourra être partiellement perdu, in fine s’il réalise une plus-value lors de la revente des titres. ANALYSE PAR JACQUES DUHEM
L’assurance vie est le produit d’épargne préféré des français, pourtant sa gestion est pour le moins complexe lorsque l’on s’attarde un peu plus sur ce produit régi à la fois par le Code des assurances et par le Code civil. Trop souvent encore, dans la pratique les clients se voient proposer des formules standardisées qui ne répondent que partiellement à leur situation et préoccupations patrimoniales. ANALYSE PAR STEPHANE PILLEYRE
La CSG au taux de 8,2% est assise sur la majorité des revenus du patrimoine et notamment sur les plus-values sur titres.
Cette CSG est partiellement admise en déduction du revenu imposable de l’année de son paiement, à hauteur de 5,10 points. Bercy a précisé dans son projet de BOFiP publié le 14 octobre dernier les modalités de cette imputation pour l’imposition des plus-values sur titres. Une gestion des flux est nécessaire pour optimiser la déduction.
Les éléments d’extranéité sont de plus en plus fréquents dans les dossiers patrimoniaux. Il n’est donc plus possible pour un conseil de limiter son champ d’intérêt aux problématiques purement franco françaises. Il est essentiel de s’ouvrir au droit international non seulement en matière fiscale, domaine qui constitue souvent le 1er centre d’intérêt de nos concitoyens, mais aussi en matière civile.
Deux points sont traités :
1) La mort annoncée du cumul emploi-retraite
2) L’assujettissement des dividendes aux cotisations sociales professionnelles pour les dirigeants de SA et SAS.
La vie d’entrepreneur se complique encore…La loi HAMON du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (loi ESS) crée, dans les entreprises de moins de 250 salariés, une obligation d’information des salariés en cas de cession d’un fonds de commerce, de la majorité des parts d’une SARL ou des actions d’une société par actions donnant accès à la majorité. Le non- respect de cette obligation est lourdement sanctionné… Analyse par PIERRE YVES LAGARDE
La renonciation à l’usufruit qui ne fait pas partie des causes légales de son extinction telles que définies par l’art. 617 du Code civil résulte cependant a contrario des dispositions de l’art. 621 du Code civil. Elle doit être claire et non équivoque et résulter d’actes positifs.
L’article L 132-13 al. 2 du Code des assurances protège qui ? Le souscripteur ou la réserve héréditaire, institution d’ordre public (!) ??? ANALYSE PAR JEAN PASCAL RICHAUD
Le recours combiné à la société civile et au bon de capitalisation peut-il constituer une alternative au contrat d’assurance –vie ?
La réponse n’est ni simple, ni universelle.
Pour tenter d’y répondre on prendra un petit cas pratique…
ANALYSE PAR YASEMIN BAILLY SELVI
La transmission à titre gratuit d’un patrimoine professionnel peut s’opérer en douceur par le biais de la mise en place du dispositif Dutreil. La réduction de base imposable se double d’une réduction de droits de 50% en cas de donation consentie en pleine propriété par un donateur de moins de 70 ans. Analyse des récents commentaires administratifs par PASCAL JULIEN ST AMAND
Le dirigeant d’une PME doit-il être propriétaire de son véhicule ? A défaut la société doit-elle le posséder ?
La réponse à cette question est complexe. De nombreux paramètres doivent être considérés… et il ne faut pas oublier l’impact de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS).
Bercy vient juste de mettre à jour son BOFIP sur la question, suite aux modifications issues de la loi de finances pour 2014.
Le projet de budget pour 2015 a été adopté ce matin en Conseil des ministres et présenté à la commission des finances de l’Assemblée Nationale.
Ce texte est assez pauvre sur le plan des mesures fiscales. Des mesures annoncées ne figurent pas dans le texte proposé: Définition de l’abus de droit, définition de la holding animatrice….
Le texte sera donc certainement enrichi dans le cadre du débat parlementaire. Il faudra aussi compter sur le texte de la loi de finances rectificative pour 2014 qui sera présenté la semaine prochaine.
Quelles sont les mesures fiscales de ce projet de budget ? Nous avons retenu 7 points.
