Le thème de l’immobilier d’entreprise est un sujet incontournable pour tout chef d’entreprise et donc pour ses conseils qui vont l’accompagner dans sa réflexion. Et nous pouvons même dire que ce sujet à de fortes chances de revenir à plusieurs reprises au cours de la vie professionnelle car les locaux devront s’adapter à l’évolution de l’entreprise. Il s’agit donc d’une thématique centrale pour nos clients.
Trois ans après le choc de taxation de janvier 2013, nous maintenons notre diagnostic. Frappés par la rupture du consentement à l’impôt, les entrepreneurs ont déployé de multiples stratégies d’évitement du revenu. La loi de finances rectificative pour 2015, sans créer beaucoup d’émoi pourtant, vient d’aménager ce régime mère-fille, en instaurant un clause anti-abus qui, au minimum, doit nous conduire à compléter nos pratiques professionnelles par des inquiétudes nouvelles.
Dans un contexte international de plus en plus marqué, tant au niveau des familles que des patrimoines, il est important de s’interroger sur les conséquences d’évènements majeurs de la vie tels que le mariage, le divorce, le décès, à l’occasion de changements successifs de résidences.
L’existence de textes internationaux au niveau européen voire mondial, conduit certes à unifier certaines règles, mais de nombreuses divergences demeurent dans la mesure où ces textes n’ont pas été adoptés par tous les Etats.
Petit tour d’horizon sur les points de vigilance sur lesquels une anticipation est essentielle, afin de ne pas subir l’application de règles non désirées.
La réponse ministérielle Bacquet n’a jamais constitué une véritable contrainte. Les praticiens ont toujours su gérer la problématique fiscale avec intelligence … Sa suppression n’était donc pas indispensable !
Sur le plan fiscal, il faut se réjouir si on se place du côté des héritiers du défunt lorsque le conjoint de celui-ci était titulaire d’un contrat d’assurance-vie non dénoué et financé à l’aide de fonds communs. Sur le plan civil on introduit de la complexité et des risques majeurs (tel le recel)
En pratique, la gestion patrimoniale du divorce est réduite le plus souvent à sa plus simple expression. Le juge estime ne pas être concerné, les avocats se focalisent principalement sur les problématiques de garde des enfants, de pensions alimentaires et de prestation compensatoire. Le Notaire liquide le régime matrimonial, le plus souvent de manière indépendante…
Il en résulte de nombreuses situations contentieuses parfois ubuesques.
Les gestionnaires de patrimoine sont aussi souvent en retrait par rapport à ces questions. Ils disposent pourtant ici d’un gigantesque terrain de jeux sur lequel ils ont potentiellement un rôle essentiel à jouer.
L’objectif étant de sécuriser et d’optimiser les situations.
Nous vous proposons une décision intéressante de la Cour d’appel de Toulouse qui revient sur deux points :
La fixation d’une indemnité d’occupation lorsqu’une indivisaire jouit privativement d’une bien indivis.
L’impact du mode de financement d’un immeuble sur le droit de propriété.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 sur l’autorité parentale, la résidence alternée des enfants au domicile respectif de chacun des parents divorcés peut constituer un mode d’exercice de l’autorité parentale, la charge d’entretien des enfants étant alors présumée également partagée entre les parents…
Tout chef d’entreprise est un client privé mais tout client privé n’est pas un chef d’entreprise…
Pour approcher ce dernier, notre monde du conseil a coutume d’apprivoiser cette dualité en distinguant le patrimoine privé et le patrimoine professionnel. Nous savons bien qu’il conviendrait en fait de les réunir dans un raisonnement global. Le chef d’entreprise ne se vit pas comme l’incarnation éclatée de deux sphères, privée et professionnelle, qui, chacune, aurait ses conseils propres. Il se considère comme une personne unique, à la recherche d’un interlocuteur capable de mener l’étude combinée des deux mondes. Sacrée ambition !
L’article 267 nouveau du Code civil (Ord. n°2015-1288 du 15 oct. 2015), en vigueur depuis le 1er janvier 2016, est venu renforcer les pouvoirs liquidatifs du Juge aux Affaires Familiales (JAF) en matière de divorce. ANALYSE PAR JEAN PASCAL RICHAUD
Dans une récente séance, le Comité de l’abus de droit fiscal a eu à se pencher sur les conséquences d’une location à soi-même. Un jeu auquel il est préférable de ne pas jouer. In fine l’addition est salée !
La mise à mort de la réponse Bacquet a le plus souvent été accueillie avec satisfaction par nombre de professionnels… La vision du problème est souvent simplifiée… Cette évolution de doctrine ne constitue donc pas à nos yeux une véritable révolution. Elle ne règle pas toutes les difficultés pratiques. On peut rêver qu’un jour le législateur se penche sur ce sujet essentiellement géré jusqu’à ce jour par Bercy.
Beaucoup de changements ont été annoncés, notamment pour les régimes ARRCO-AGIRC mais la plupart ne seront applicables qu’en 2019.
Pas de bouleversements majeurs applicables en 2016 dans le domaine de la retraite obligatoire. Notons tout de même, pour les salariés : les augmentations de cotisations et des baisses de rendement de points……
En revanche, l’année 2015 a été très riche en nouveautés (modification des règles du cumul emploi-retraite pour tous les régimes, modification de la retraite complémentaire des avocats, augmentation des cotisations à la CNAV PL, …) et …..2017 et 2019 le seront aussi.
Préparez-vous !
