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27 Juil

GESTION DES REGIMES MATRIMONIAUX LA PARTICIPATION AUX ACQUETS SOUS LES FEUX DE LA RAMPE !

Les faits (pour faire simple) Époux sous le régime de la participation aux acquêts (notée PAA) Licenciement de Mme, notifié avant le mariage. Mais, indemnité transactionnelle perçue en cours d’union et donc pendant le fonctionnement du régime de la PAA. Divorce ! Liquidation de la créance de participation et difficultés liquidatives. Question posée : Où [...]
19 Juil

PARTS DE SNC LOCATION EN MEUBLE CE, 28 Septembre 2018, n° 408 029

Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées (code général des impôts [CGI], art. 150 U, II-1°). L'exonération est de caractère général. Elle est acquise lorsque les conditions sont remplies quels que puissent être les motifs de la cession, la nature de l'habitation, [...]
17 Juil

LA SOCIETE D’ACQUETS A L’EPREUVE DE L’AVANTAGE MATRIMONIAL

Les faits Un époux décède, laissant à sa survivance son conjoint et trois enfants, dont deux non communs. En 2000, les époux avaient changé de régime matrimonial pour adopter le régime conventionnel de la séparation de biens avec adjonction d’une société d’acquêt(s) - « un îlot de communauté dans un monde séparatiste » -. La société d’acquêt(s) [...]
10 Juil

REMUNERATION DES DIRIGEANTS ATTENTION AUX EXCES !

Le dirigeant d'une PME qui exploite sous la forme d'une société assujettie à l'impôt sur les sociétés choisit son statut social et fiscal et configure son système de rémunération. A ce titre il dispose d’une certaine liberté pour déterminer : Le choix entre un statut d’assimilé salarié (SAS) ou celui de TNS (Gérant majoritaire de SARL) ; [...]
05 Juil

PRELEVEMENT A LA SOURCE ET ANNEE BLANCHE PRECISIONS DE BERCY

Bercy avait publié le 15 mai dernier un BOFIP traitant de la mise en œuvre du prélèvement à la source (BOI-IR-PAS) La lecture de cet imposant document nous avait laissé sur notre faim, car la question de l’année blanche (Crédit d’impôt de Modernisation du recouvrement : CIMR) Dans le cadre d’une nouvelle publication du 4 juillet, [...]