Comme chaque année, la DGFiP a publié son rapport d’activité.
Nous avons retenu principalement les informations relatives au contrôle fiscal et celles relatives à la décharge de solidarité entre ex-époux.
I. La lutte contre la fraude fiscale
La fraude fiscale est une infraction consistant à se soustraire délibérément à ses obligations fiscales en utilisant des moyens illégaux pour réduire ou éluder le montant d’impôt dû. La lutte contre la fraude, distinguée au sein de l’activité générale de contrôle fiscal par l’absence de bonne foi du contribuable, concerne un peu plus de 34 % des dossiers de contrôle fiscal sur place.
Bercy souligne qu’en 2025, la lutte contre la fraude patrimoniale et déclarative des particuliers a été renforcée et les crypto-actifs font l’objet d’une surveillance accrue.
Parmi les nouveautés de 2025, figurent aussi :
- la lutte contre la fraude déclarative avec la création d’une procédure flash, permettant de s’opposer à la restitution de sommes indues en cas de déclarations frauduleuses ;
- un partage d’informations facilité entre les pays de l’OCDE. Des résultats 65,2 % des dossiers issus de la programmation des brigades de contrôle et de recherche (BCR) et des services de recherche sont qualifiés de répressifs.
Au niveau national, les services de recherche sont à l’origine de près du tiers des dossiers répressifs rendus en 2024 et en 2025. L’action pénale liée au contrôle fiscal se maintient à un niveau élevé. En 2025, 2 138 dossiers ont été transmis à l’autorité judiciaire, après 2 176 en 2024. Sur ces 2 138 dossiers, 282 correspondent à des plaintes pour fraude fiscale.
En matière juridictionnelle, le nombre de litiges tranchés s’est établi à 3 291 (- 12 %). Dans 93 % des cas, les décisions des juridictions administratives et judiciaires ont été totalement ou partiellement favorables à l’administration.
La fraude déclarative des particuliers en 2025 représente 83 millions d’euros. L’action des services a permis de corriger, avant prise en charge, plus de 26 000 déclarations.
Pour remplir cette mission, la DGFiP n’agit pas seule.
