La loi de finances a été adoptée le 20 décembre dernier au terme d’un débat législatif houleux. Plusieurs dispositions font actuellement l’objet de recours devant le Conseil Constitutionnel. Il faudra donc attendre encore quelques jours afin d’être définitivement fixé, notamment sur deux sujets :
– La taxation au taux de 75% des très hauts revenus d’activité ;
– Le plafonnement de l’ISF.
Cette loi de finances se situe dans le prolongement des précédentes. Il s’ agit d’un catalogue de mauvaises nouvelles : élargissement des bases taxables, augmentation des taux, suppression ou réduction d’avantages fiscaux, nouvelles impositions….
On ajoutera à ce flot de mesures, le maintien du gel des barèmes.
Le lecteur trouvera ci-dessous un rapide résumé (non exhaustif) des mesures adoptées.
I La fiscalité des personnes physiques
A La fiscalité des flux
1 Calcul de l’IR sur les revenus de 2012
Le barème déjà appliqué aux revenus de 2010 et 2011 est donc reconduit pour les revenus de 2012. Le législateur a cependant mis en place une nouvelle tranche d’imposition au taux de 45% qui se déclenche à partir de 150 000 € de revenu net imposable par part de foyer fiscal.
Le plafond général de l’avantage lié au plafonnement des effets du quotient familial est réduit de 2 336 € à 2 000 €. En revanche, la limite d’application de la décote est portée de 878 € à 960 €.
2 Déduction de la CSG sur les revenus du patrimoine
La fraction de CSG, déductible du revenu global, au titre des revenus du patrimoine ayant supporté l’IR au barème progressif est réduite de 5,8% à 5,1%.
3 Contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus
La loi prévoit une contribution exceptionnelle et temporaire (applicable aux revenus de 2012 et 2013) qui touche les revenus d’activité professionnelle d’un montant supérieur à 1 000 000 € par bénéficiaire (et non par foyer fiscal).
Le texte prévoit une taxation de ces revenus au taux de 18 %, s’ajoutant aux 45% (impôt sur le revenu), aux 4% (contribution exceptionnelle sur les hauts revenus), aux 8% (prélèvements sociaux sur les revenus d’activité).
18 + 45 + 4 + 8 = 75…le compte est bon !
Le champ d’application de la mesure et ses modalités de liquidation sont quelque peu complexes.
4 Plafonnement des niches fiscales
Pour la cinquième année consécutive, le législateur modifie le mécanisme du plafonnement des niches fiscales. Ce mécanisme a pour objet de plafonner les montants des avantages fiscaux obtenus principalement par voie de réduction et crédits d’impôts. Le plafond est sévèrement réduit pour 2013 à 10 000 € (contre 18 000 € + 4% du RNGI en 2012).
La loi exclut désormais du champ d’application du plafonnement, le dispositif Malraux.
5 Les traitements et salaires
Deux mesures concernent ce revenu catégoriel :
– Le plafond de la déduction forfaitaire passe de 14 157 € à 12 000 €, dès l’imposition des revenus de 2012 ;
– La prise en compte d’indemnités kilométriques, au titre des frais réels se fera par application d’un barème forfaitaire plafonné au coût d’un véhicule de 7 chevaux fiscaux.
6 La défiscalisation immobilière
a) Le dispositif Duflot
Le législateur nous propose un énième régime de défiscalisation immobilière qui prends le relais du dispositif Scellier. Les nombreuses conditions d’accès à ce nouveau régime sont plus restrictives que dans le cadre du précédent. Sont visés par le dispositif les locations dans le secteur intermédiaire, situées dans des zones géographiques plus restrictives.
Un engagement locatif de 9 ans reste prévu.
L’avantage fiscal proposé est une réduction d’impôt calculée sur une base de 300 000 € par an et par foyer fiscal. Le taux de cette dernière sera de 18% pour les investissements en métropole et de 29% pour ceux effectués outre-mer. Contrairement à ce qui était prévu dans le régime précédente, aucun report de réduction d’impôt n’est prévu.
Il conviendra d’attendre les textes réglementaires d’application et les commentaires administratifs de ce dispositif afin d’en apprécier de manière précise les contours.
b) Le dispositif Scellier joue les prolongations
Le dispositif Scellier restera applicable aux biens acquis au cours du premier trimestre 2013, à la condition qu’un engagement ferme d’acquisition ait été signé en 2012.
c) Le dispositif Bouvard-Censi joue aussi les prolongations
Le régime applicable en cas de location en meublé qui arrivait à expiration, est prorogé de 4 années, donc jusqu’en 2016. Dans le cadre de ce mécanisme, une réduction d’impôt au taux de 11% continuera à s’appliquer.
7 Les revenus de capitaux mobiliers
La loi de finances pour 2013, sonne le glas du mécanisme du prélèvement libératoire qui s’appliquait sur option, jusqu’alors, à ces revenus.
Ces produits seront donc, dès 2012, imposés par application du barème progressif de l’impôt sur le revenu, et donc potentiellement au taux de 45% (Sans tenir compte du taux des prélèvements sociaux toujours fixé à 15,5%). Lot de consolation, la CSG acquittée sera déductible de la base taxable au taux de 5,1%.
Pour les dividendes, l’abattement de 40% est heureusement préservé !
En revanche, les abattements annuels de 1525€ pour une personne et de 3 050€ pour un couple passent à la trappe.
Enfin, si le prélèvement libératoire disparaît, la loi prévoit l’application d’un prélèvement non libératoire, au taux de 21%, imputable sur l’impôt de l’année suivante et le cas échéant, restituable. La loi prévoit en outre des dispenses de prélèvement pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 € pour une personne et à 75 000 € pour un couple.
Le régime fiscal applicable aux stocks options et aux actions gratuites est lui aussi revisité. Les gains de levée d’options ne bénéficieront plus de la taxation à un taux forfaitaire mais seront soumis au barème de l’impôt sur le revenu.
8 Les plus-values sur titres et valeurs mobilières
C’est probablement sur cette question, que les débats ont été les plus nombreux. C’est aussi sur cette question, que l’on peut constater de la part des contribuable un réel phénomène de rejet de l’impôt.
Pour 2012, ces plus-values resteront taxables à un taux fixe porté de 19% à 24%. (soit 39,5% avec les prélèvements sociaux)
Le taux de 19% est maintenu pour les créateurs d’entreprises.
Ces derniers sont les dirigeants ou salariés, cédant de titres détenus depuis au moins 5 ans et ayant détenus depuis au moins 10 % du capital de la société pendant au moins 2 ans, au cours des 10 ans précédant la cession et détenant encore 2% de ces droits à la date de la cession.
Pour 2013, les plus-values seront à intégrer dans le RNGI. Deux mesures viendront compenser la hausse fiscale :
– La possibilité de déduire la CSG au taux de 5,1% ;
– L’application d’abattements pour durée de détention. (20% pour une durée de détention comprise entre 2 et 4 ans – 30% entre 4 et 6 ans – 40% au maximum au-delà de 6 ans)
Le taux de 19% sera maintenu, sur option, en 2013, pour les créateurs d’entreprises.
On précisera enfin, que le régime applicable pour les cessions réalisées dans le cadre d’un départ à la retraite est prorogé jusqu’en 2017, et que celui introduit l’an dernier et accordant une exonération liée au réinvestissement du produit de cession dans une autre entreprise est maintenu et amendé favorablement.
9 Les plus-values immobilières
Les plus-values sur les biens, autres que les terrains à bâtir, bénéficieront, pour les cessions réalisées sur la seule année 2013, d’un abattement exceptionnel de 20%, s’ajoutant à l’abattement pour durée de détention. L’objectif étant de booster le marché en 2013.
Pour les cessions de terrains à bâtir, la loi prévoit d’une part, de supprimer l’abattement pour durée de détention et d’autre part de taxer la plus-value au barème progressif de l’impôt. Toutefois, ces mesures ne seraient applicables qu’à compter de 2015
Le législateur a en outre prévu, pour les cessions réalisées en 2013 et 2014, une exonération totale pour les cessions d’immeubles destinés au logement social.
B La fiscalité des stocks
1 Un nouvel ISF
En 2013, c’est un nouvel ISF qui s’appliquera. Le seuil de déclanchement reste fixé à 1 300 000 €, le barème comportera 5 tranches de 0 à 1,5%. (Taux de1,5% à compter de 10 000 000 € de patrimoine net taxable).
La réduction d’impôt pour charge de famille est supprimée.
Le texte réduit les possibilités de déduction du passif : Ce dernier ne pourra désormais être pris en compte que s’il se rapporte strictement à des biens imposables.
2 Un plafonnement de l’ISF
La loi a prévu la mise en place d’un contestable et contesté mécanisme de plafonnement de l’ISF. L’idée est de revenir à un plafond de 75% (IR + Prélèvements sociaux + ISF) de prélèvement par rapport aux revenus. Le législateur a eu une vision très extensive de la notion de revenu à prendre en compte.
Sur ce point, il convient d’attendre la position du Conseil Constitutionnel, le risque de censure étant grand.
II La fiscalité des entreprises
1 La déduction des charges financières
La loi a prévu un mécanisme de plafonnement pour la déduction des charges financières des sociétés passibles de l’IS. Ce denier prévoit de plafonner la déduction à 85% du montant de la charge dans un premier et à 75% ensuite (exercices ouverts à compter de 2014)
Cependant, cette mesure ne concerne que les très grosses entreprises, puisque le seuil de déclanchement de la mesure est élevé : seules sont concernées les sociétés dont le montant des charges financières est supérieur à 3 M€ par exercice.
2 L’imputation des déficits à l’IS
La loi abaisse le plafond d’imputation des déficits reportables en avant. Le déficit d’un exercice ne pourra être imputé sur le résultat positif de l’exercice suivant que dans la limite d’un montant d’un million d’euros, majoré de 50% (contre 60% antérieurement) du bénéfice imposable de l’exercice .
3 Les cessions de titres de participation
La niche Copé est à nouveau modifiée. Pour les exercices clos à compter du 31 12 2012, la quote part de frais et charges taxable au taux normal de l’IS passe de 10% à 12%.
Le taux d’imposition réel sera donc désormais de 3,96% contre 3,33% actuellement.
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