Statuts de sociétés : comment être proactif et proposer une approche analytique et critique

Présentation de la formation

La vie de la société passe par une rédaction adéquate des statuts. En effet, la vie du chef d’entreprise est semée d’embuches et d’évènements patrimoniaux voulus ou subis. A titre d’exemple, la transmission par décès conduit à faire entrer au capital les héritiers du dirigeant au rang desquels on trouvera le conjoint et les enfants majeurs ou mineurs. De cette transmission résultera une indivision ou un démembrement des parts sociales qu’il convient d’anticiper statutairement. Cette formation se veut, comme toutes les autres, résolument pratico-pratique pour une mise en application immédiate.

A quels besoins répond cette formation

TARIF ET RÈGLEMENT

400 € HT + TVA soit 480 € TTC

INSCRIPTION

Possibilité d’inscription en ligne avec :

  • Paiement en CB
  • Paiement par virement
  • Paiement par chèque

    Possibilité d’inscription via un bulletin papier avec :

    • Paiement par virement
    • Paiement par chèque

    UNE QUESTION SUR LA FORMATION

    PRISE EN CHARGE

    FAC & Associés est référencée DATADOCK, nos formations peuvent être prises en charge par les OPCO.

    Formation professionnelle déclarée et enregistrée sous le n° 84630505063 auprès du Préfet de la région AURA (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État).

    FORMAT

    A distance (webinaire)

    DATE ET DUREE

    Le 06 juillet de 9h à 17h30

    FORMATION QUALIFIANTE/VALIDANTE*

    7h00 de formation qualifiante* :

    • réglementaire
      • dont carte T : –
      • dont DDA/IAS : 7h
      • dont IOBSP : –
    • Métier
      • dont notaire : 7h
      • dont avocat : 7h
      • dont experts-comptables : 7h

    *sous réserve de validation d’un test d’évaluation réalisé en fin de formation avec un score de 70%

    PUBLIC CONCERNÉ

    Conseil en gestion de patrimoine,
    Avocat,
    Expert comptable,
    Notaire,
    Banquier,
    Assureur.

    PRÉREQUIS

    Avoir suivi une formation dans le domaine de la gestion de patrimoine

      NIVEAU DE LA FORMATION

      Expertise (Niveau 3)

      OBJECTIFS PEDAGOGIQUES DE LA FORMATION

      A l’issue de la formation, le stagiaire sera capable de :

        • accompagner le dirigeant actionnaire,
        • analyser et commenter les statuts d’une société civile ou commerciale afin de mesurer leur adéquation avec les objectifs poursuivis : transmission, entrée d’un nouvel actionnaire, décès, incapacité…

        FORMATEUR(S)

        Yasemin BAILLY SELVI

        (retrouvez la présentation de nos formateurs sur notre page équipe pédagogique)

        PROGRAMME DE LA FORMATION

        I. Société et succession : quelles dispositions importantes dans les statuts ?

        1. L’entrée du conjoint au capital en tant qu’héritier
        2. Conséquences de l’entrée du mineur au capital : quelles règles applicables ?
        3. Les clauses relatives à l’agrément du conjoint et/ou des héritiers
        4. Le démembrement des droits sociaux : l’importance des statuts
        5. Quelle gouvernance post décès du dirigeant ?

        II. Société et transmission : quels points de vigilance au niveau des statuts ?

        1. Les clauses d’agrément en présence d’une transmission : donation, cession
        2. La répartition des droits de vote en présence de démembrement
        3. La répartition des droits financiers en présence de démembrement
        4. Transmission dans le cadre du dispositif Dutreil : les points d’attention

        III. Société et incapacité : importance des statuts

        1. Quelle représentation dans les sociétés ?
        2. Le cas des sociétés unipersonnelles
        3. L’adéquation des statuts avec la mise en place de mandats
        4. Quelle gouvernance en cas d’incapacité du dirigeant ?

        MOYENS D'EVALUATION MIS EN OEUVRE ET SUIVI

        • Enregistrement des horaires et temps de connexion
        • Réalisation d’un test final de validation en ligne (score minimal de 70% à obtenir)
        • Remise d’une attestation de fin de formation au participant

        MOYENS PÉDAGOGIQUES

        • Le formateur utilise une pédagogie active en ayant recours à des cas pratiques pour illustrer ses propos et en mettant en situation les apprenants (cas clients par exemple).
        • Le formateur ouvrira également des temps de questions/réponses lors de la formation afin de vérifier l’engagement des stagiaires et leur compréhension
        • Les apprenants pourront utiliser l’outil ZOOM, Webex ou GoToWebinar pour intervenir par chat directement ou en “levant la main” virtuellement pour poser une question à l’oral via leur micro.
        • Le support pédagogique sera consultable via l’accès utilisateur des apprenants, et sera envoyé en version papier par voie postale.

        UNE QUESTION SUR LA FORMATION

        Inscription à la formation

        400,00

        Participant 1

        Veuillez renseigner les noms des participants.
        Veuillez renseigner les prénoms des participants.
        Veuillez renseigner les téléphones des participants.