Pratique de l’ingénierie patrimoniale du patrimoine professionnel (Webinaire – les 2, 9, 10 et 14 décembre 2021)

JOUR 1 :

Transmissions de sociétés opérationnelles et Dutreil : éviter les erreurs

I. Retour sur les conséquences fiscales des transmissions à titre gratuit

A. Les DMTG

B. La purge des plus-values

II. Rappel du mécanisme

A. Un engagement collectif en cours au jour de la mutation à titre gratuit

B. Un engagement individuel à compter de la mutation à titre gratuit

C. Une fonction de direction avant et après la mutation

D. Une réduction de droit en sus de l’exonération partielle

E. Plus-value sur titres reçus dans le cadre du dispositif Dutreil

F. Une exonération limitée aux actifs nécessaires à l’activité opérationnelle

  III. L’engagement collectif de conservation ou ECC

A. ECC seul ou à plusieurs ?

B. ECC sur l’intégralité des titres ou uniquement la limite

       – Quid si cession d’une partie des titres pendant l’ECC ?

       – Possibilité d’un ECC complémentaire sur les titres non engagés initialement

C. ECC à durée fixe ou à tacite reconduction

D. Les cas de rupture de l’ECC

E. L’engagement réputé acquis

IV. L’engagement individuel de conservation ou EIC

A. La gestion de l’ECC à tacite reconduction

B. Qui doit prendre un engagement individuel de conservation ?

C. L’indispensable ECC en complément à l’EIC

D. Les cas de rupture de l’ECC

V. La fonction de direction

A. Qui doit assurer une fonction de direction pendant ECC ?

B. Qui doit assurer une fonction de direction pendant EIC ?

VI. La donation avec réserve d’usufruit et Dutreil

A. Conditions d‘application

B. Modalités d’aménagement des statuts

  VII. Les mutations de titres couverts par un engagement Dutreil

A. Pendant l’ECC

B. Pendant l’EIC

  VIII. Respect des obligations déclaratives

JOUR 2 :

Dutreil et sociétés holding : un concentré de difficultés

I. Retour sur la typologie des sociétés holding

A. Holding passive

B. Holding active

C. Holding animatrice

– Animatrice pure

– Animatrice mixte

II. Mise en place du dispositif Dutreil en présence d’une holding

A. Engagement sur les titres du holding vs engagement sur les titres des filiales

B. Eligibilité des holdings

– Point d’état du contentieux autour de la holding animatrice et de la holding mixte

– Les pièges et erreurs à éviter

– Les zones d’ombre

III. La mise en place d’une holding postérieurement à la mise en place d’un dispositif Dutreil

A. Opérations pendant l’ECC

B. Opérations pendant l’EIC

JOUR 3:

Rémunérations des dirigeants : dividendes et charges sociales, résoudre l’équation

I. Retour sur les conditions d’assujettissement des dividendes aux cotisations sociales

A. Conditions relatives aux bénéficiaires du dividende

– Le gérant majoritaire de SARL, son conjoint, son partenaire et enfants mineurs

– L’associé professionnel interne (API) au sein d’une SELAS

B. Conditions relatives au seuil de 10%

– Capital social pris en compte

– Primes d’émission prises en compte

– Compte courant d’associés pris en compte

II. Calcul des cotisations sociales sur dividendes

A. L’assiette des cotisations sociales

– Dividende distribué régulièrement et assujetti à la taxation forfaitaire de 12,8%

– Dividende distribué régulièrement et imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu

– Dividende objet d’une distribution occulte

B. Taux de cotisations sociales

– Cotisations dues par le TNS commerçant artisan et industriel (SSI)

– Cotisations dues par le TNS profession libérale (focus CIPAV, CAVEC et CARMF)

III. Prise en charge des cotisations sociales sur dividendes

A. Une prise en charge qui incombe de plein droit au bénéficiaire du dividende

– Ventilation des cotisations sociales relatives à la rémunération et aux dividendes

– Détermination de la quote-part de cotisations sociales déductibles

– Le terrain d’imputation des cotisations sociales déductibles

– Modélisation

B. Une prise en charge dérogatoire par la société

– Impact juridique de la réponse ministérielle FRASSA

– Impact comptable de la réponse ministérielle FRASSA

– Impact fiscal de la réponse ministérielle FRASSA

– Impact social de la réponse ministérielle FRASSA

IV. Comparaison avec les dividendes soumis à prélèvements sociaux

JOUR 3:

Ingénierie de l’immobilier du dirigeant d’entreprise autour de trois cas pratiques

I. Sortie de l’immobilier détenu par une société relevant de l’impôt sur les sociétés

A. Détermination de la plus-value professionnelle pour la société IS

– En cas de sortie de l’actif en pleine propriété

– En cas de sortie de l’actif en nue-propriété

B. Les différentes stratégies de sorties de l’immeuble du bilan

– Sortie par cession à titre onéreux

– Sortie par remboursement du compte courant d’associé

– Sortie par réduction de capital

– Sortie par distribution des réserves

II. Démembrement des parts d’une société civile relevant de l’impôt sur le revenu

A. Comment faire naître le démembrement sur les parts de la société civile ?

– Les dangers du démembrement ab initio

– La cession de l’usufruit

– La cession de la nue-propriété

B. Valorisation de l’usufruit acquis par la société relevant de l’impôt sur les sociétés

C. Regard critique de la stratégie : limites et difficultés d’application

III. Démembrement de l’immobilier d’entreprise

A. Comment le gérer ?

B. Valorisation de l’usufruit et de la nue-propriété

C. Assiette des DMTO

D. Gestion de l’usufruit acquis par la société opérationnelle

E. Gestion de la nue-propriété détenue dans le patrimoine privé