Pratique de l’ingénierie patrimoniale du patrimoine professionnel (Webinaire – les 2, 9, 10 et 14 décembre 2021)

Présentation de la formation

A quels besoins répond cette formation

TARIF ET RÈGLEMENT

800 € HT + TVA soit 960 € TTC

INSCRIPTION

Possibilité d’inscription en ligne avec :

  • Paiement en CB
  • Paiement par virement
  • Paiement par chèque

    Possibilité d’inscription via un bulletin papier avec :

    • Paiement par virement
    • Paiement par chèque

    UNE QUESTION SUR LA FORMATION

    PRISE EN CHARGE

    FAC & Associés est référencée DATADOCK et QUALIOPI, nos formations peuvent être prises en charge par les OPCO.

    Formation professionnelle déclarée et enregistrée sous le n° 84630505063 auprès du Préfet de la région AURA (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État).

    FORMAT

    A distance (Webinaire)

    DATE ET DUREE

    Le 02 décembre 2021 de 14h00 à 17h30

    Le 09 décembre 2021 de 14h00 à 17h30

    Le 10 décembre 2021 de 13h30 à 17h00

    Le 14 décembre 2021 de 13h30 à 17h00

    FORMATION QUALIFIANTE/VALIDANTE*

    14h00 de formation qualifiante* :

    • réglementaire
      • dont carte T : 7h
      • dont DDA/IAS : 7h
      • dont IOBSP : –
    • Métier
      • dont notaires : 14h
      • dont avocats : 14h
      • dont experts-comptables : 14h

    *sous réserve de validation d’un test d’évaluation réalisé en fin de formation avec un score de 70%

    PUBLIC CONCERNÉ

    Conseil en gestion de patrimoine,
    Avocat,
    Expert comptable,
    Notaire,
    Banquier,
    Assureur.

    PRÉREQUIS

    Avoir suivi une formation dans le domaine de la gestion de patrimoine et en conseil en rémunération

      NIVEAU DE LA FORMATION

      Expertise (Niveau 3)

      OBJECTIFS PEDAGOGIQUES DE LA FORMATION

      A l’issue de la formation, le stagiaire sera capable de :

      • Conseiller le dirigeant d’entreprise tout au long de sa vie professionnelle dans la gestion, le développement de son entreprise,
      • Accompagner le dirigeant d’entreprise dans la transmission de son entreprise,
      • Conseiller le dirigeant sur les mesures à prendre afin d’anticiper et d’optimiser cette transmission,
      • Accompagner le dirigeant sur les dispositions à mettre en place pour assurer une continuité de l’entreprise

      FORMATEUR(S)

      Yasemin BAILLY SELVI, Pierre Yves LAGARDE, Stéphane PILLEYRE et Jacques DUHEM

      (retrouvez la présentation de nos formateurs sur notre page équipe pédagogique)

      PROGRAMME DE LA FORMATION

      JOUR 1 :

      Transmissions de sociétés opérationnelles et Dutreil : éviter les erreurs

      I. Retour sur les conséquences fiscales des transmissions à titre gratuit

      A. Les DMTG

      B. La purge des plus-values

      II. Rappel du mécanisme

      A. Un engagement collectif en cours au jour de la mutation à titre gratuit

      B. Un engagement individuel à compter de la mutation à titre gratuit

      C. Une fonction de direction avant et après la mutation

      D. Une réduction de droit en sus de l’exonération partielle

      E. Plus-value sur titres reçus dans le cadre du dispositif Dutreil

      F. Une exonération limitée aux actifs nécessaires à l’activité opérationnelle

        III. L’engagement collectif de conservation ou ECC

      A. ECC seul ou à plusieurs ?

      B. ECC sur l’intégralité des titres ou uniquement la limite

             – Quid si cession d’une partie des titres pendant l’ECC ?

             – Possibilité d’un ECC complémentaire sur les titres non engagés initialement

      C. ECC à durée fixe ou à tacite reconduction

      D. Les cas de rupture de l’ECC

      E. L’engagement réputé acquis

      IV. L’engagement individuel de conservation ou EIC

      A. La gestion de l’ECC à tacite reconduction

      B. Qui doit prendre un engagement individuel de conservation ?

      C. L’indispensable ECC en complément à l’EIC

      D. Les cas de rupture de l’ECC

      V. La fonction de direction

      A. Qui doit assurer une fonction de direction pendant ECC ?

      B. Qui doit assurer une fonction de direction pendant EIC ?

      VI. La donation avec réserve d’usufruit et Dutreil

      A. Conditions d‘application

      B. Modalités d’aménagement des statuts

        VII. Les mutations de titres couverts par un engagement Dutreil

      A. Pendant l’ECC

      B. Pendant l’EIC

        VIII. Respect des obligations déclaratives

      JOUR 2 :

      Dutreil et sociétés holding : un concentré de difficultés

      I. Retour sur la typologie des sociétés holding

      A. Holding passive

      B. Holding active

      C. Holding animatrice

      – Animatrice pure

      – Animatrice mixte

      II. Mise en place du dispositif Dutreil en présence d’une holding

      A. Engagement sur les titres du holding vs engagement sur les titres des filiales

      B. Eligibilité des holdings

      – Point d’état du contentieux autour de la holding animatrice et de la holding mixte

      – Les pièges et erreurs à éviter

      – Les zones d’ombre

      III. La mise en place d’une holding postérieurement à la mise en place d’un dispositif Dutreil

      A. Opérations pendant l’ECC

      B. Opérations pendant l’EIC

      JOUR 3:

      Rémunérations des dirigeants : dividendes et charges sociales, résoudre l’équation

      I. Retour sur les conditions d’assujettissement des dividendes aux cotisations sociales

      A. Conditions relatives aux bénéficiaires du dividende

      – Le gérant majoritaire de SARL, son conjoint, son partenaire et enfants mineurs

      – L’associé professionnel interne (API) au sein d’une SELAS

      B. Conditions relatives au seuil de 10%

      – Capital social pris en compte

      – Primes d’émission prises en compte

      – Compte courant d’associés pris en compte

      II. Calcul des cotisations sociales sur dividendes

      A. L’assiette des cotisations sociales

      – Dividende distribué régulièrement et assujetti à la taxation forfaitaire de 12,8%

      – Dividende distribué régulièrement et imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu

      – Dividende objet d’une distribution occulte

      B. Taux de cotisations sociales

      – Cotisations dues par le TNS commerçant artisan et industriel (SSI)

      – Cotisations dues par le TNS profession libérale (focus CIPAV, CAVEC et CARMF)

      III. Prise en charge des cotisations sociales sur dividendes

      A. Une prise en charge qui incombe de plein droit au bénéficiaire du dividende

      – Ventilation des cotisations sociales relatives à la rémunération et aux dividendes

      – Détermination de la quote-part de cotisations sociales déductibles

      – Le terrain d’imputation des cotisations sociales déductibles

      – Modélisation

      B. Une prise en charge dérogatoire par la société

      – Impact juridique de la réponse ministérielle FRASSA

      – Impact comptable de la réponse ministérielle FRASSA

      – Impact fiscal de la réponse ministérielle FRASSA

      – Impact social de la réponse ministérielle FRASSA

      IV. Comparaison avec les dividendes soumis à prélèvements sociaux

      JOUR 3:

      Ingénierie de l’immobilier du dirigeant d’entreprise autour de trois cas pratiques

      I. Sortie de l’immobilier détenu par une société relevant de l’impôt sur les sociétés

      A. Détermination de la plus-value professionnelle pour la société IS

      – En cas de sortie de l’actif en pleine propriété

      – En cas de sortie de l’actif en nue-propriété

      B. Les différentes stratégies de sorties de l’immeuble du bilan

      – Sortie par cession à titre onéreux

      – Sortie par remboursement du compte courant d’associé

      – Sortie par réduction de capital

      – Sortie par distribution des réserves

      II. Démembrement des parts d’une société civile relevant de l’impôt sur le revenu

      A. Comment faire naître le démembrement sur les parts de la société civile ?

      – Les dangers du démembrement ab initio

      – La cession de l’usufruit

      – La cession de la nue-propriété

      B. Valorisation de l’usufruit acquis par la société relevant de l’impôt sur les sociétés

      C. Regard critique de la stratégie : limites et difficultés d’application

      III. Démembrement de l’immobilier d’entreprise

      A. Comment le gérer ?

      B. Valorisation de l’usufruit et de la nue-propriété

      C. Assiette des DMTO

      D. Gestion de l’usufruit acquis par la société opérationnelle

      E. Gestion de la nue-propriété détenue dans le patrimoine privé

      Jour 1

      JOUR 1 :

      Transmissions de sociétés opérationnelles et Dutreil : éviter les erreurs

      I. Retour sur les conséquences fiscales des transmissions à titre gratuit

      A. Les DMTG

      B. La purge des plus-values

      II. Rappel du mécanisme

      A. Un engagement collectif en cours au jour de la mutation à titre gratuit

      B. Un engagement individuel à compter de la mutation à titre gratuit

      C. Une fonction de direction avant et après la mutation

      D. Une réduction de droit en sus de l’exonération partielle

      E. Plus-value sur titres reçus dans le cadre du dispositif Dutreil

      F. Une exonération limitée aux actifs nécessaires à l’activité opérationnelle

        III. L’engagement collectif de conservation ou ECC

      A. ECC seul ou à plusieurs ?

      B. ECC sur l’intégralité des titres ou uniquement la limite

             – Quid si cession d’une partie des titres pendant l’ECC ?

             – Possibilité d’un ECC complémentaire sur les titres non engagés initialement

      C. ECC à durée fixe ou à tacite reconduction

      D. Les cas de rupture de l’ECC

      E. L’engagement réputé acquis

      IV. L’engagement individuel de conservation ou EIC

      A. La gestion de l’ECC à tacite reconduction

      B. Qui doit prendre un engagement individuel de conservation ?

      C. L’indispensable ECC en complément à l’EIC

      D. Les cas de rupture de l’ECC

      V. La fonction de direction

      A. Qui doit assurer une fonction de direction pendant ECC ?

      B. Qui doit assurer une fonction de direction pendant EIC ?

      VI. La donation avec réserve d’usufruit et Dutreil

      A. Conditions d‘application

      B. Modalités d’aménagement des statuts

        VII. Les mutations de titres couverts par un engagement Dutreil

      A. Pendant l’ECC

      B. Pendant l’EIC

        VIII. Respect des obligations déclaratives

      Jour 2

      JOUR 2 :

      Dutreil et sociétés holding : un concentré de difficultés

      I. Retour sur la typologie des sociétés holding

      A. Holding passive

      B. Holding active

      C. Holding animatrice

      – Animatrice pure

      – Animatrice mixte

      II. Mise en place du dispositif Dutreil en présence d’une holding

      A. Engagement sur les titres du holding vs engagement sur les titres des filiales

      B. Eligibilité des holdings

      – Point d’état du contentieux autour de la holding animatrice et de la holding mixte

      – Les pièges et erreurs à éviter

      – Les zones d’ombre

      III. La mise en place d’une holding postérieurement à la mise en place d’un dispositif Dutreil

      A. Opérations pendant l’ECC

      B. Opérations pendant l’EIC

      Jour 3

      JOUR 3:

      Rémunérations des dirigeants : dividendes et charges sociales, résoudre l’équation

      I. Retour sur les conditions d’assujettissement des dividendes aux cotisations sociales

      A. Conditions relatives aux bénéficiaires du dividende

      – Le gérant majoritaire de SARL, son conjoint, son partenaire et enfants mineurs

      – L’associé professionnel interne (API) au sein d’une SELAS

      B. Conditions relatives au seuil de 10%

      – Capital social pris en compte

      – Primes d’émission prises en compte

      – Compte courant d’associés pris en compte

      II. Calcul des cotisations sociales sur dividendes

      A. L’assiette des cotisations sociales

      – Dividende distribué régulièrement et assujetti à la taxation forfaitaire de 12,8%

      – Dividende distribué régulièrement et imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu

      – Dividende objet d’une distribution occulte

      B. Taux de cotisations sociales

      – Cotisations dues par le TNS commerçant artisan et industriel (SSI)

      – Cotisations dues par le TNS profession libérale (focus CIPAV, CAVEC et CARMF)

      III. Prise en charge des cotisations sociales sur dividendes

      A. Une prise en charge qui incombe de plein droit au bénéficiaire du dividende

      – Ventilation des cotisations sociales relatives à la rémunération et aux dividendes

      – Détermination de la quote-part de cotisations sociales déductibles

      – Le terrain d’imputation des cotisations sociales déductibles

      – Modélisation

      B. Une prise en charge dérogatoire par la société

      – Impact juridique de la réponse ministérielle FRASSA

      – Impact comptable de la réponse ministérielle FRASSA

      – Impact fiscal de la réponse ministérielle FRASSA

      – Impact social de la réponse ministérielle FRASSA

      IV. Comparaison avec les dividendes soumis à prélèvements sociaux

      Jour 4

      JOUR 3:

      Ingénierie de l’immobilier du dirigeant d’entreprise autour de trois cas pratiques

      I. Sortie de l’immobilier détenu par une société relevant de l’impôt sur les sociétés

      A. Détermination de la plus-value professionnelle pour la société IS

      – En cas de sortie de l’actif en pleine propriété

      – En cas de sortie de l’actif en nue-propriété

      B. Les différentes stratégies de sorties de l’immeuble du bilan

      – Sortie par cession à titre onéreux

      – Sortie par remboursement du compte courant d’associé

      – Sortie par réduction de capital

      – Sortie par distribution des réserves

      II. Démembrement des parts d’une société civile relevant de l’impôt sur le revenu

      A. Comment faire naître le démembrement sur les parts de la société civile ?

      – Les dangers du démembrement ab initio

      – La cession de l’usufruit

      – La cession de la nue-propriété

      B. Valorisation de l’usufruit acquis par la société relevant de l’impôt sur les sociétés

      C. Regard critique de la stratégie : limites et difficultés d’application

      III. Démembrement de l’immobilier d’entreprise

      A. Comment le gérer ?

      B. Valorisation de l’usufruit et de la nue-propriété

      C. Assiette des DMTO

      D. Gestion de l’usufruit acquis par la société opérationnelle

      E. Gestion de la nue-propriété détenue dans le patrimoine privé

      MOYENS D'EVALUATION MIS EN OEUVRE ET SUIVI

      • Enregistrement des horaires et temps de connexion
      • Réalisation d’un test final de validation en ligne (score minimal de 70% à obtenir)
      • Remise d’une attestation de fin de formation au participant

      MOYENS PÉDAGOGIQUES

      • Le formateur utilise une pédagogie active en ayant recours à des cas pratiques pour illustrer ses propos et en mettant en situation les apprenants (cas clients par exemple).
      • Le formateur ouvrira également des temps de questions/réponses lors de la formation afin de vérifier l’engagement des stagiaires et leur compréhension
      • Les apprenants pourront utiliser l’outil ZOOM, Webex ou GoToWebinar pour intervenir par chat directement ou en “levant la main” virtuellement pour poser une question à l’oral via leur micro.
      • Le support pédagogique sera consultable via l’accès utilisateur des apprenants, et sera envoyé en version papier par voie postale.

      UNE QUESTION SUR LA FORMATION

      Inscription à la formation

      800,00

      Participant 1

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