Ingénierie du patrimoine privé – La Rochelle – 7 et 8 septembre 2021

Présentation de la formation

L’ingénierie du patrimoine privé fait appel des connaissances tant en droit civil que fiscal. La mise à jour de ces dernières implique un suivi régulier de l’actualité et plus particulièrement de la jurisprudence. Nous vous proposons une présentation pratico-pratique de l’actualité pour une mise en œuvre immédiate dans votre activité.

A quels besoins répond cette formation

TARIF ET RÈGLEMENT

825 € HT + TVA soit 990 € TTC

INSCRIPTION

Possibilité d’inscription en ligne avec :

  • Paiement en CB
  • Paiement par virement
  • Paiement par chèque

    Possibilité d’inscription via un bulletin papier avec :

    • Paiement par virement
    • Paiement par chèque

    PRISE EN CHARGE

    FACJD est référencée DATADOCK, nos formations peuvent être prises en charge par les OPCO.

    Formation professionnelle déclarée et enregistrée sous le n° 84630505063 auprès du Préfet de la région AURA (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État).

    FORMAT

    Présentiel (sous réserves des conditions sanitaires en vigueur)

    LIEU

    La Rochelle

    DATE ET DUREE

    2 journées :

    • Mardi 7 septembre 2021 = 7h00 (9h00 à 12h30 – 14h00 à 17h30)
    • Mercredi 8 septembre 2021 = 7h00 (9h00 à 12h30 – 14h00 à 17h30)

    FORMATION QUALIFIANTE/VALIDANTE*

    14h de formation qualifiante :

    • dont carte T : 7h00
    • dont IAS-DDA : 7h00

    *sous réserve de validation d’un test d’évaluation réalisé en fin de formation avec un score de 70%

    PUBLIC CONCERNÉ

    Conseil en gestion de patrimoine,
    Avocat,
    Expert comptable,
    Notaire,
    Banquier,
    Assureur.

    PRÉREQUIS

    Avoir suivi une formation dans le domaine de la gestion de patrimoine

      NIVEAU DE LA FORMATION

      Confirmé (niveau 2)

      OBJECTIFS PEDAGOGIQUES DE LA FORMATION

      A l’issue de la formation, le stagiaire sera capable d’accompagner ses clients dans :

      • La gestion de l’organisation matrimoniale du couple au regard de la jurisprudence récente,
      • La gestion de situation d’indivision (approche juridique et fiscale),
      • La gestion patrimoniale du divorce (approche juridique et fiscale),
      • La réalisation d’un investissement immobilier ouvrant droit à un avantage fiscal tout en limitant les risques de remise en cause du dispositif.

      FORMATEUR(S)

      Yolaine CHEREAU

      Marthe FAYE-PINEAU

      Jacques DUHEM

      Stéphane PILLEYRE

      (retrouvez la présentation de nos formateurs sur notre page équipe pédagogique)

      PROGRAMME DE LA FORMATION

      Panorama de l’actualité civile patrimoniale : régimes matrimoniaux, modes de détention et assurance vie

      I. Régimes matrimoniaux : Quelles solutions pour le bonheur de tous ?

      A. Régime primaire

        • Portée de la présomption de contribution aux charges du mariage

      B. Régime de communauté

        •  Calcul de la récompense si le bien est cédé avant la liquidation
        • La reprise des apports

      C. Régimes séparatistes

      D. PACS

        • Contribution à hauteur des moyens de chacun

      II. Modes de détention : Comment réussir la cohabitation ?

      A. Indivision

        • Prescription de l’indemnité d’occupation
        • Vente judiciaire du bien indivis

      B. Démembrement de propriété

        • Lorsque l’usufruitier outrepasse ses droits

      C. Société civile

        • Les prérogatives du gérant au regard des statuts
        • Sort des dividendes après le décès de l’associé
        • L’abus de majorité

      III. Assurance vie : Comment se détourner des solutions standardisées ?

      A. Primes manifestement exagérées

        • L’utilité du contrat, élément clé

      B. Désignation bénéficiaire

        • Modification du bénéficiaire refusée

      IV. Succession : Subir ou gérer les conséquences ?

      A. Doits des héritiers

        • Exemple de recel successoral
        • Délai d’option des réservataires pour convertir l’usufruit excédant la quotité disponible

      B. Testament

        • Interprétation judiciaire du testament
        • Nullité du testament malgré son caractère authentique

      L’indivision : l’éviter, la gérer, et en sortir (aspects civils et fiscaux)

      I. La naissance de l’indivision : Opération choisie ou subie ?

      A. Indivision suite à une acquisition

        • Les cas de présomption d’indivision
        • Les cas d’indivision « souhaitée »
        • Acquisition en indivision, financement à crédit, et sur-contribution d’un indivisaire

      B. Indivision suite à donation

        • Rapport des donations et partage successoral
        • La donation partage

      C. Indivision suite à succession ou legs

        • Impact du legs universel
        • Impact du legs à titre universel
        • Impact du legs à titre particulier

      D. Indivision post communautaire

      II. Droits et devoirs des indivisaires : Principes et aménagements

      A. Actes réalisés par un seul indivisaire et opposables aux autres indivisaires

      B. Actes réalisés par un seul indivisaire et non opposables aux autres indivisaires

      III. Indivision et conséquences fiscales sur les revenus annuels : Comment résoudre le casse-tête ?

      A. Indivision et revenus fonciers

      B. Indivision et BIC location meublée

      C. Indivision et revenus de capitaux mobiliers

      IV Gestion et transmission des droits indivis : Impacts sur la valorisation

      A. DMTG

      B. IFI

      V. La fin de l’indivision : Comment déterminer le prix du ticket de sortie ?

      A. Vente des droits indivis vs licitation

        • Détermination des plus-values
        • Combinaison indivision et démembrement

      B. Plus-value et licitation

        • Au jour du partage : droit de partage
        • Au jour de la cession par l’attributaire post partage

      Les clés pour gérer efficacement le divorce contractuel

      I. Le divorce sans juge : Un vif succès pour cette procédure nouvelle

      A. Rappel des autres procédures

      B. Présentation du divorce sans juge

      II. Gérer les effets du divorce : Comment analyser les conséquences immédiates et à terme ?

      A. L’imposition des époux pendant la procédure

      B. La contribution aux charges du mariage

        • Obligation légale
        • Impact fiscal

      C. La garde des enfants

        • Majoration du nombre de parts
        • Statut de parent isolé
        • Impact fiscal de la pension alimentaire

      D. La prestation compensatoire

        • Mode de détermination
        • Impact fiscal des modalités de versement

      E. L’imposition des ex-époux après le divorce

        • Impact sur les engagements fiscaux
        • Impact sur les moins-values et déficits en report
        • Impact sur les plus-values

      III. Anticiper la liquidation du régime matrimonial : Nécessité d’une approche méthodologique

      A. Les créances entre époux et récompenses

        • Présentation des différentes situations
        • Mode de détermination

      B. Focus sur le recel de communauté

        • Principe
        • Sanction

      C. L’indivision post conjugalis

        • Indivision en valeur
        • Indivision en nature
        • Stratégies autour du partage

      Sécuriser le conseil patrimonial par une approche critique et objective des offres de défiscalisation immobilière

      I. Les questions préalables à tout investissement défiscalisant

      A. Droit de la famille et financement/acquisition

        • L’impact du régime matrimonial
        • L’éventuelle distorsion entre l’acquisition et le financement

      B. Acquisition en direct ou indirect

        • Le recours à une société civile
        • Le recours à la SCPI

      C. Situation fiscale de l’investisseur

        • TmI
        • Evolution des revenus et du foyer fiscal

      3. Le plafonnement des niches fiscales

      II. Savoir garantir au client l’avantage PINEL

      A. Savoir déterminer le plafond de loyer

        • Quelle zone ?
        • Quelle surface prendre en compte ?
        • Comment calculer le coefficient minorateur ou majorateur ?

      B. Quelles ressources prendre en compte pour le locataire ?

        • Quelle référence prendre en compte
        • Quelle année de référence
        • Situations particulières

      C. Le point de départ et final de l’engagement de location ?

      D. Eviter les principaux cas de remise en cause de l’avantage fiscal

        • Conséquences de la rupture de l’engagement
        • Situation conduisant à une rupture de l’engagement

      III. Combinaison déficit foncier et dispositif de défiscalisation

      A. Déficit foncier et Pinel

      B. Déficit foncier et Denormandie

      C. Déficit foncier et Malraux

      IV. Cession à titre onéreux d’un immobilier de défiscalisation

      A. Quel prix d’acquisition retenir

      B. Quelle assiette de calcul des frais d’acquisition forfaitaires

      C. Quels travaux prendre en compte pour leur montant réel

      D. Quelle durée de détention en cas d’acquisition en VEFA

      V. Divorce ou décès et gestion de l’immobilier défiscalisant

      A. Sort des déficits

      B. La reprise du dispositif fiscal après divorce ou décès

      Thème 1

      Panorama de l’actualité civile patrimoniale : régimes matrimoniaux, modes de détention et assurance vie

      I. Régimes matrimoniaux : Quelles solutions pour le bonheur de tous ?

      A. Régime primaire

        • Portée de la présomption de contribution aux charges du mariage

      B. Régime de communauté

        •  Calcul de la récompense si le bien est cédé avant la liquidation
        • La reprise des apports

      C. Régimes séparatistes

      D. PACS

        • Contribution à hauteur des moyens de chacun

      II. Modes de détention : Comment réussir la cohabitation ?

      A. Indivision

        • Prescription de l’indemnité d’occupation
        • Vente judiciaire du bien indivis

      B. Démembrement de propriété

        • Lorsque l’usufruitier outrepasse ses droits

      C. Société civile

        • Les prérogatives du gérant au regard des statuts
        • Sort des dividendes après le décès de l’associé
        • L’abus de majorité

      III. Assurance vie : Comment se détourner des solutions standardisées ?

      A. Primes manifestement exagérées

        • L’utilité du contrat, élément clé

      B. Désignation bénéficiaire

        • Modification du bénéficiaire refusée

      IV. Succession : Subir ou gérer les conséquences ?

      A. Doits des héritiers

        • Exemple de recel successoral
        • Délai d’option des réservataires pour convertir l’usufruit excédant la quotité disponible

      B. Testament

        • Interprétation judiciaire du testament
        • Nullité du testament malgré son caractère authentique
      Thème 2

      L’indivision : l’éviter, la gérer, et en sortir (aspects civils et fiscaux)

      I. La naissance de l’indivision : Opération choisie ou subie ?

      A. Indivision suite à une acquisition

        • Les cas de présomption d’indivision
        • Les cas d’indivision « souhaitée »
        • Acquisition en indivision, financement à crédit, et sur-contribution d’un indivisaire

      B. Indivision suite à donation

        • Rapport des donations et partage successoral
        • La donation partage

      C. Indivision suite à succession ou legs

        • Impact du legs universel
        • Impact du legs à titre universel
        • Impact du legs à titre particulier

      D. Indivision post communautaire

      II. Droits et devoirs des indivisaires : Principes et aménagements

      A. Actes réalisés par un seul indivisaire et opposables aux autres indivisaires

      B. Actes réalisés par un seul indivisaire et non opposables aux autres indivisaires

      III. Indivision et conséquences fiscales sur les revenus annuels : Comment résoudre le casse-tête ?

      A. Indivision et revenus fonciers

      B. Indivision et BIC location meublée

      C. Indivision et revenus de capitaux mobiliers

      IV Gestion et transmission des droits indivis : Impacts sur la valorisation

      A. DMTG

      B. IFI

      V. La fin de l’indivision : Comment déterminer le prix du ticket de sortie ?

      A. Vente des droits indivis vs licitation

        • Détermination des plus-values
        • Combinaison indivision et démembrement

      B. Plus-value et licitation

        • Au jour du partage : droit de partage
        • Au jour de la cession par l’attributaire post partage
      Thème 3

      Les clés pour gérer efficacement le divorce contractuel

      I. Le divorce sans juge : Un vif succès pour cette procédure nouvelle

      A. Rappel des autres procédures

      B. Présentation du divorce sans juge

      II. Gérer les effets du divorce : Comment analyser les conséquences immédiates et à terme ?

      A. L’imposition des époux pendant la procédure

      B. La contribution aux charges du mariage

        • Obligation légale
        • Impact fiscal

      C. La garde des enfants

        • Majoration du nombre de parts
        • Statut de parent isolé
        • Impact fiscal de la pension alimentaire

      D. La prestation compensatoire

        • Mode de détermination
        • Impact fiscal des modalités de versement

      E. L’imposition des ex-époux après le divorce

        • Impact sur les engagements fiscaux
        • Impact sur les moins-values et déficits en report
        • Impact sur les plus-values

      III. Anticiper la liquidation du régime matrimonial : Nécessité d’une approche méthodologique

      A. Les créances entre époux et récompenses

        • Présentation des différentes situations
        • Mode de détermination

      B. Focus sur le recel de communauté

        • Principe
        • Sanction

      C. L’indivision post conjugalis

        • Indivision en valeur
        • Indivision en nature
        • Stratégies autour du partage
      Thème 4

      Sécuriser le conseil patrimonial par une approche critique et objective des offres de défiscalisation immobilière

      I. Les questions préalables à tout investissement défiscalisant

      A. Droit de la famille et financement/acquisition

        • L’impact du régime matrimonial
        • L’éventuelle distorsion entre l’acquisition et le financement

      B. Acquisition en direct ou indirect

        • Le recours à une société civile
        • Le recours à la SCPI

      C. Situation fiscale de l’investisseur

        • TmI
        • Evolution des revenus et du foyer fiscal

      3. Le plafonnement des niches fiscales

      II. Savoir garantir au client l’avantage PINEL

      A. Savoir déterminer le plafond de loyer

        • Quelle zone ?
        • Quelle surface prendre en compte ?
        • Comment calculer le coefficient minorateur ou majorateur ?

      B. Quelles ressources prendre en compte pour le locataire ?

        • Quelle référence prendre en compte
        • Quelle année de référence
        • Situations particulières

      C. Le point de départ et final de l’engagement de location ?

      D. Eviter les principaux cas de remise en cause de l’avantage fiscal

        • Conséquences de la rupture de l’engagement
        • Situation conduisant à une rupture de l’engagement

      III. Combinaison déficit foncier et dispositif de défiscalisation

      A. Déficit foncier et Pinel

      B. Déficit foncier et Denormandie

      C. Déficit foncier et Malraux

      IV. Cession à titre onéreux d’un immobilier de défiscalisation

      A. Quel prix d’acquisition retenir

      B. Quelle assiette de calcul des frais d’acquisition forfaitaires

      C. Quels travaux prendre en compte pour leur montant réel

      D. Quelle durée de détention en cas d’acquisition en VEFA

      V. Divorce ou décès et gestion de l’immobilier défiscalisant

      A. Sort des déficits

      B. La reprise du dispositif fiscal après divorce ou décès

      MOYENS D'EVALUATION MIS EN OEUVRE ET SUIVI

      • Réalisation d’un test final de validation en ligne (score minimal de 70% à obtenir)
      • Remise d’une attestation de fin de formation au participant

      MOYENS PÉDAGOGIQUES

      Le formateur disposera d’un support pédagogique format Powerpoint qui sera projeté sur un tableau lors de la formation.

      Il disposera également d’un tableau de type « paperboard ».

      Le formateur pourra projeter son écran d’ordinateur pour avoir accès à d’autres outils (Word, Excel, internet exploreur).

      Une salle sera réservée pour accueillir les stagiaires en fonction du nombre d’inscrits.

      Le formateur utilisera une pédagogie active : il usera de cas pratiques pour illustrer ses propos en mettant en situation les apprenants (cas clients par exemple).

      Le formateur ouvrira également des temps de questions/réponses lors de la formation afin de vérifier l’engagement des stagiaires et leur compréhension.

      Le support pédagogique sera remis en mains propres au format papier et sera consultable via l’accès utilisateur des apprenants.

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      N’hésitez pas à nous contacter pour toute question concernant la formation.

      Inscription à la formation

      825,00

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