L’indivision : l’éviter, la gérer, et en sortir (aspects civils et fiscaux)

Présentation de la formation

A quels besoins répond cette formation

TARIF ET RÈGLEMENT

250 € HT + TVA soit 300 € TTC

INSCRIPTION

Possibilité d’inscription en ligne avec :

  • Paiement en CB
  • Paiement par virement
  • Paiement par chèque

    Possibilité d’inscription via un bulletin papier avec :

    • Paiement par virement
    • Paiement par chèque

    UNE QUESTION SUR LA FORMATION

    PRISE EN CHARGE

    FAC & Associés est référencée DATADOCK et QUALIOPI, nos formations peuvent être prises en charge par les OPCO.

    Formation professionnelle déclarée et enregistrée sous le n° 84630505063 auprès du Préfet de la région AURA (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État).

    FORMAT

    A distance (Webinaire)

    DATE ET DUREE

    Le 03 décembre 2021 de 09h00 à 12h30

    FORMATION QUALIFIANTE/VALIDANTE*

    3h30 de formation qualifiante* :

    • réglementaire
      • dont carte T : 3h30
      • dont DDA/IAS : 3h30
      • dont IOBSP : –
    • Métier
      • dont notaires : 3h30
      • dont avocats : 3h30
      • dont experts-comptables : 3h30

    *sous réserve de validation d’un test d’évaluation réalisé en fin de formation avec un score de 70%

    PUBLIC CONCERNÉ

    Conseil en gestion de patrimoine,
    Avocat,
    Expert comptable,
    Notaire,
    Banquier,
    Assureur.

    PRÉREQUIS

    Avoir suivi une formation dans le domaine de la gestion de patrimoine

      NIVEAU DE LA FORMATION

      Expertise (Niveau 3)

      OBJECTIFS PEDAGOGIQUES DE LA FORMATION

      A l’issue de la formation le stagiaire sera capable de :

      • Maîtriser la gestion de situation d’indivision (approche juridique et fiscale),
      • Expliquer à son client les droits et devoirs des indivisaires,
      • Expliquer à son client les règles de l’indivision légale et conventionnelle,
      • Expliquer à son client la fiscalité afférente à l’Indivision (Plus-value, droit de partage…)

      FORMATEUR(S)

      Yolaine CHEREAU et Stéphane PILLEYRE

      (retrouvez la présentation de nos formateurs sur notre page équipe pédagogique)

      PROGRAMME DE LA FORMATION

      L’indivision : l’éviter, la gérer, et en sortir (aspects civils et fiscaux)

      I. La naissance de l’indivision : Opération choisie ou subie ?

      1. Indivision suite à une acquisition
      2. Indivision suite à donation
      3. Indivision suite à succession ou legs
      4. Indivision post communautaire

      II. Droits et devoirs des indivisaires : Principes et aménagements

      1. Actes réalisés par un seul indivisaire et opposables aux autres indivisaires
      2. Actes réalisés par un seul indivisaire et non opposables aux autres indivisaires

        III. Indivision et conséquences fiscales sur les revenus annuels : Comment résoudre le casse-tête ?

      1. Indivision et revenus fonciers
      2. Indivision et BIC location meublée
      3. Indivision et revenus de capitaux mobiliers

      IV. Gestion et transmission des droits indivis : Impacts sur la valorisation

      1. DMTG
      2. IFI

      V. La fin de l’indivision : Comment déterminer le prix du ticket de sortie ?

      1. Vente des droits indivis vs licitation
      2. Plus-value et licitation

      MOYENS D'EVALUATION MIS EN OEUVRE ET SUIVI

      • Enregistrement des horaires et temps de connexion
      • Réalisation d’un test final de validation en ligne (score minimal de 70% à obtenir)
      • Remise d’une attestation de fin de formation au participant

      MOYENS PÉDAGOGIQUES

      • Le formateur utilise une pédagogie active en ayant recours à des cas pratiques pour illustrer ses propos et en mettant en situation les apprenants (cas clients par exemple).
      • Le formateur ouvrira également des temps de questions/réponses lors de la formation afin de vérifier l’engagement des stagiaires et leur compréhension
      • Les apprenants pourront utiliser l’outil ZOOM, Webex ou GoToWebinar pour intervenir par chat directement ou en « levant la main » virtuellement pour poser une question à l’oral via leur micro.
      • Le support pédagogique sera consultable via l’accès utilisateur des apprenants, et sera envoyé en version papier par voie postale.

      UNE QUESTION SUR LA FORMATION

      Inscription à la formation

      250,00

      Participant 1

      Veuillez renseigner les noms des participants.
      Veuillez renseigner les prénoms des participants.
      Veuillez renseigner les téléphones des participants.