Comment être proactif sur des statuts de sociétés : approche analytique et critique

A distance (webinaire)

Le 6 juillet 2021 (9h00-12h30 14h00-17h30)

7h00 de formation qualifiante* :

• réglementaire
  • dont carte T : –
  • dont DDA/IAS : 7h00
  • dont IOBSP : –
• Métier
  • dont notaire : –
  • dont avocat : 7h00
  • dont experts-comptables : 7h00

*sous réserve de validation d’un test d’évaluation réalisé en fin de formation avec un score de 70%

Conseil en gestion de patrimoine,
Avocat,
Expert comptable,
Notaire,
Banquier,
Assureur.

Avoir suivi une formation dans le domaine de la gestion de patrimoine

Expertise (Niveau 3)

A l’issue de la formation, le stagiaire sera capable d’accompagner le dirigeant opérationnel propriétaire (DOP) dans :

• La rédaction des statuts de la société opérationnelle et d’une éventuelle société civile le cas échéant
• L’anticipation d’un évènement patrimonial tel que
  • le décès du dirigeant avec l’entrée au capital de ses héritiers (notamment le conjoint et les enfants)
  • l’incapacité du dirigeant opérationnel (qui ne peut plus prendre de décision)
• L’anticipation d’un démembrement des parts sociales/actions
• Les points de vigilance pour que les statuts soient adaptés à une transmission dans le cadre du dispositif Dutreil

Cette formation permettra aux participants d’acquérir un :

• Savoir : via un bagage technique complet abordant le dirigeant,
• Savoir-faire : via une formation pratico-pratique nécessaire à la conduite du rendez-vous client (découverte, suivi…)

Yasemin BAILLY SELVI

(retrouvez la présentation de nos formateurs sur notre page équipe pédagogique)

I. Société et succession : quelles dispositions importantes des statuts ?

1. L’entrée du conjoint au capital en tant qu’héritier

2. Conséquences de l’entrée du mineur au capital d’une société : quelles règles applicables ?

3. Les clauses relatives à l’agrément du conjoint et/ou des héritiers

4. Le démembrement des droits sociaux : l’importance des statuts

5. Quelle gouvernance post décès du dirigeant ?

II. Société et transmission : quels points de vigilance au niveau des statuts ?

1. Les clauses d’agrément en présence d’une transmission : donation, cession

2. La répartition des droits de vote en présence de démembrement

3. La répartition des droits financiers en présence de démembrement

4. Transmission dans le cadre du dispositif Dutreil : les points d’attention

III. Société et incapacité : importance des statuts

1. Quelle représentation dans les sociétés ?

2. Le cas des sociétés unipersonnelles

3. L’adéquation des statuts avec la mise en place de mandats

4. Quelle gouvernance en cas d’incapacité du dirigeant ?

• Enregistrement des horaires et temps de connexion
• Réalisation d’un test final de validation en ligne (score minimal de 70% à obtenir)
• Remise d’une attestation de fin de formation au participant

• Le formateur utilise une pédagogie active en ayant recours à des cas pratiques pour illustrer ses propos et en mettant en situation les apprenants (cas clients par exemple).
• Le formateur ouvrira également des temps de questions/réponses lors de la formation afin de vérifier l’engagement des stagiaires et leur compréhension
• Les apprenants pourront utiliser l’outil ZOOM, Webex ou GoToWebinar pour intervenir par chat directement ou en « levant la main » virtuellement pour poser une question à l’oral via leur micro.
• Le support pédagogique sera consultable via l’accès utilisateur des apprenants, et sera envoyé en version papier par voie postale.